publié le 25 février 2021
Loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales. - Traduction allemande d'extraits
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2021040253
- pub.
- 25/02/2021
- prom.
- 13/04/2019
- ELI
- eli/loi/2019/04/13/2021040253/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
13 AVRIL 2019. - Loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales. - Traduction allemande d'extraits
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande des articles 3 à 27 de la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales (Moniteur belge du 30 avril 2019).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.