SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

13 JUILLET 2004. - Loi portant assentiment à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique, et les Annexes Ire et II, faites à Strasbourg le 2 octobre 1992. - Addendum (1)

La déclaration suivante a été déposée conformément à l'article 5 de la Convention : Déclaration Conformément à l'article 5 de la Convention européenne sur la coproduction cinématographique, et les Annexes Ire et II, faites à Strasbourg le 2 octobre 1992, le Royaume de Belgique indique que les autorités suivantes ont été désignées en tant qu'autorité compétente, au sens de l'article 5 précité : Par la Communauté flamande Vlaams Audiovisueel Fonds Handelskaai 18/3 B-1000 Brussel.

Par la Communauté française Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel de la Communauté française de Belgique Boulevard Léopold II 44 B-1080 Bruxelles.

Par la Communauté germanophone Gouvernement de la Communauté germanophone Klötzerbahn 32 B-4700 Eupen. _______ Notes (1) Voir le Moniteur belge du 16 septembre 2004 - Ed.2 (p.67672-67681).