Loi du 13 juin 2014
publié le 30 août 2018
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Loi portant assentiment à l'Amendement au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adopté à Doha le 8 décembre 2012 (2)

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service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
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2018031131
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30/08/2018
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13/06/2014
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Numac : 2018031131

SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT


13 JUIN 2014. - Loi portant assentiment à l'Amendement au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adopté à Doha le 8 décembre 2012 (1)(2)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.L'amendement au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adopté à Doha le 8 décembre 2012, sortira son plein et entier effet.

Art. 3.Les modifications des pourcentages figurant à la troisième colonne du tableau de l'annexe B, adoptées en application de l'article 3, paragraphe 1erquater, du Protocole de Kyoto.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 13 juin 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, D. REYNDERS La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur, J. MILQUET Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité, M. WATHELET Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, A. TURTELBOOM _______ Notes (1) Sénat (www.senate.be) Doc : 5/2800 rapport : 03/04/2014 Chambre des Représentants (www.lachambre.be) Doc 53-3547 Rapport intégral du 23/04/2014 (2) Voir Décret de la Communauté flamande/ la Région flamande du 14/03/2014 (Moniteur belge du 16/05/2014), Décret de la Région wallonne du 12/03/2015 (Moniteur belge du 24/03/215), Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23/04/2015 (Moniteur belge du 07/05/2015),

Pour la consultation du tableau, voir image


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Publié le : 2018-08-

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