Loi du 13 novembre 2011
publié le 01 décembre 2011
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Loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2011011417
pub.
01/12/2011
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13/11/2011
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13 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 22 juillet 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/07/1985 pub. 14/08/2012 numac 2012000484 source service public federal interieur Loi sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition introductive

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Disposition modificative de la loi du 22 juillet 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/07/1985 pub. 14/08/2012 numac 2012000484 source service public federal interieur Loi sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

Art. 2.A l'article 7 de la loi du 22 juillet 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/07/1985 pub. 14/08/2012 numac 2012000484 source service public federal interieur Loi sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, modifié par la loi du 11 juillet 2000, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « 297.472.229,73 euros » sont remplacés par les mots « 1,2 milliard d'euros »; 2° le dernier alinéa est remplacé par ce qui suit : « Les montants fixés en vertu de l'alinéa 2, 2°, ne peuvent pas être inférieurs, pour le transport, à 80 millions d'euros et, pour les installations nucléaires, à 70 millions d'euros.» CHAPITRE 3. - Dispositions abrogatoire et transitoire

Art. 3.L'article 37 de la même loi est abrogé.

Art. 4.Les exploitants auxquels la reconnaissance a été accordée en vertu de la loi du 22 juillet 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/07/1985 pub. 14/08/2012 numac 2012000484 source service public federal interieur Loi sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, modifiée par la loi du 11 juillet 2000, conservent le bénéfice de cette reconnaissance à condition d'avoir adapté aux dispositions de la présente loi, dans les nonante jours qui suivent son entrée en vigueur, l'assurance ou toute autre garantie financière couvrant leur responsabilité. CHAPITRE 4. - Entrée en vigueur

Art. 5.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 13 novembre 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Climat et de l'Energie, P. MAGNETTE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK _______ Note (1) Session 2010-2011. Chambre des représentants.

Documents parlementaires. - Proposition de loi de Mme Lalieux et consorts, n° 53-1597/1. - Amendements, nos 53-1597/2 à 4. - Addendum, n° 53-1597/5, Rapport, n° 53-1597/6.- Texte adopté par la Commission, n° 53-1597/7.- Amendements déposés en séance plénière, n° 53-1597/8. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 53-1597/9.

Compte rendu intégral. 20 juillet 2011.

Session 2011-2012.

Sénat.

Documents parlementaires. - Projet non évoqué par le Sénat, n° 5-1191/1.

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