Loi du 14 décembre 2004
publié le 31 décembre 2004

Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et l'article 211 du Code judiciaire

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service public federal justice
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14 DECEMBRE 2004. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et l'article 211 du Code judiciaire


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Au tableau figurant à l'article 1er de la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, remplacé par la loi du 20 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1998 pub. 21/07/1998 numac 1998009590 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre d fermer et modifié par les lois des 29 novembre 2001 et 11 mars 2004, sont apportées les modifications suivantes : 1° les chiffres « 32 » et « 39 » figurant dans la colonne « Conseillers » en regard des sièges d'Anvers et de Bruxelles sont remplacés respectivement par les chiffres « 38 » et « 45 »;2° les chiffres « 17 » et « 20 » figurant dans la colonne « Greffiers » en regard des sièges d'Anvers et de Bruxelles sont remplacés respectivement par les chiffres « 19 » et « 23 »;3° le chiffre « 9 » figurant dans la colonne « Greffiers adjoints » en regard du siège d'Anvers est remplacé par le chiffre « 11 ». Les chiffres « 19 » et « 11 » figurant dans les colonnes « Greffiers » et « Greffiers adjoints » en regard du siège d'Anvers, tels que déterminés à l'alinéa 1er, 2 et 3, sont remplacés à partir du 1er septembre 2006 respectivement par les chiffres « 20 » et « 12 ».

Art. 3.Dans l'article 2 de la même loi, rétabli par la loi du 4 mars 1997 et remplacé par la loi du 21 juin 2001, le chiffre « 18 » est remplacé par le chiffre « 22 ».

Art. 4.Dans le tableau III « Tribunaux de première instance », annexé à la même loi, remplacé par la loi du 20 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1998 pub. 21/07/1998 numac 1998009590 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre d fermer et modifié par les lois des 28 mars 2000, 16 juillet 2002 et 11 mars 2004, les chiffres « 5 », « 22 » et « 25 » figurant dans les colonnes « Vice-présidents », « Juges » et « Substituts du procureur du Roi » en regard du siège de Termonde, sont remplacés respectivement par les chiffres « 6 », « 24 » et « 27 ».

Art. 5.Dans le tableau « Nombre des premiers substituts du procureur du Roi dans les tribunaux de première instance », annexé à la même loi, remplacé par la loi du 20 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1998 pub. 21/07/1998 numac 1998009590 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre d fermer et modifié par la loi du 11 mars 2004, le chiffre « 8 » figurant dans la colonne « Nombre maximum de premiers substituts du procureur du Roi (inclus dans le nombre des substituts du procureur du Roi) » en regard du siège de Termonde, est remplacé par le chiffre « 9 ».

Art. 6.L'article 211, alinéa 2, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer et modifié par la loi du 29 novembre 2001, est remplacé par l'alinéa suivant : « Pour la cour d'appel de Bruxelles, trente-deux conseillers et vingt-sept conseillers suppléants sont présentés par la commission de nomination francophone du Conseil supérieur de la Justice et trente conseillers et vingt-sept conseillers suppléants sont présentés par la commission de nomination néerlandophone du même Conseil. »

Art. 7.Dans le tableau figurant à l'article 1er de la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance, remplacé par la loi du 20 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1998 pub. 21/07/1998 numac 1998009590 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre d fermer, les chiffres « 18 » et « 10 » figurant dans les colonnes « Greffier » et « Greffier adjoint » en regard du siège de Termonde, sont remplacés respectivement par les chiffres « 19 » et « 11 ».

Art. 8.Il peut être procédé à la nomination en surnombre de trois conseillers à la Cour d'appel de Bruxelles pendant une période prenant cours à la date d'entrée en vigueur du présent article et venant à expiration le 31 décembre 2008. Deux des trois conseillers visés à l'alinéa 1er sont présentés par la commission de nomination et de désignation francophone du Conseil supérieur de la Justice et un conseiller est présenté par la commission de nomination néerlandophone du même Conseil.

Art. 9.Il peut être procédé à la nomination en surnombre de trois conseillers à la Cour d'appel d'Anvers pendant une période de trois ans prenant cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

A partir du 1er septembre 2006, le nombre de conseillers pouvant être nommés en surnombre à la cour d'appel d'Anvers pendant la période visée à l'alinéa 1er, est porté à six.

Art. 10.La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2005, à l'exception des articles 3 et 10 qui entrent en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge et de l'article 8 qui entre en vigueur le 1er septembre 2006.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 14 décembre 2004.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note Chambre des représentants Documents : Doc 51 1314/ (2003/2004) : 001 : Projet de loi. 002 : Amendements. 003 : Rapport. 004 : Amendements après rapport. 005 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Compte rendu intégral : 21 octobre 2004.

Sénat Documents : 3-877 - 2004/2005 : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants.

N° 2 : Amendements N° 3 : Rapport.

N° 4 : Texte amendé par la commission.

N° 5 : Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre des représentants.

Annales : 25 novembre 2004.

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