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Loi du 14 janvier 1999
publié le 26 février 1999

Loi portant modification des articles 35 et 47bis du Code d'instruction criminelle, de l'article 31 de la loi du 12 mars 1998 relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction et des articles 3 et 5 de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions

source
ministere de la justice
numac
1999009154
pub.
26/02/1999
prom.
14/01/1999
ELI
eli/loi/1999/01/14/1999009154/moniteur
moniteur
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14 JANVIER 1999. - Loi portant modification des articles 35 et 47bis du Code d'instruction criminelle, de l'article 31 de la loi du 12 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction et des articles 3 et 5 de la loi du 15 mars 1874Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/1874 pub. 18/12/2009 numac 2009000834 source service public federal interieur Loi sur les extraditions fermer sur les extraditions (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article 1er La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2 L'article 35 du Code d'instruction criminelle, modifié par la loi du 20 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/05/1997 pub. 08/07/1997 numac 1997002051 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 35.- Le procureur du Roi se saisira de tout ce qui paraîtra constituer une des choses visées à l'article 42 du Code pénal et de tout ce qui pourra servir à la manifestation de la vérité; il interpellera l'inculpé de s'expliquer sur les choses saisies qui lui seront représentées; il dressera du tout procès-verbal, qui sera signé par l'inculpé, ou mention sera faite de son refus. ».

Art. 3 L'article 47bis du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 4 mars 1997 instituant le collège des procureurs généraux et créant la fonction de magistrat national, devient l'article 47ter.

Art. 4 Dans l'article 31 de la loi du 12 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction fermer relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction, dans la phrase introductive, les mots « l'article 136 est remplacé » sont remplacés par les mots « les articles 136 et 136bis sont remplacés ».

Art. 5 Dans l'article 3 de la loi du 15 mars 1874Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/1874 pub. 18/12/2009 numac 2009000834 source service public federal interieur Loi sur les extraditions fermer sur les extraditions l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas deux et trois : « Les pièces visées aux premier et deuxième alinéas peuvent être produites en télécopie dans les cas où une convention internationale le prévoit expressément et aux conditions d'authentification fixées par celle-ci. ».

Art. 6 A l'article 5 de la même loi, modifié par la loi du 28 juin 1889, sont apportées les modifications suivantes : A) à l'alinéa 2, remplacer les mots « trois semaines » par les mots « quarante jours »;

B) l'alinéa 3 est abrogé.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 14 janvier 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Note (1) Session ordinaire 1997-1998. Chambre des représentants.

Documents parlementaires. - Projet de loi n° 1605/1. - Amendements, n° 1605/2 et 3.

Session ordinaire 1998-1999.

Chambre des représentants.

Documents parlementaires. - Amendements, n° 1605/4. - Avis du Conseil d'Etat, n° 1605/5. - Amendements n° 1605/6 et 7. - Rapport, n° 1605/8. - Texte adopté par la Commission, n° 1605/9. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 1605/10.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. - Séance du 3 décembre 1998.

Sénat : Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 1-1176/1. - Projet non évoqué, n° 1-1176/2.

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