SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

14 JUILLET 2004. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière et aux Annexes Ire et II, faits à Zagreb le 11 juin 1999 (1). - Addendum.

Le 24 décembre 2004 le grand-duché de Luxembourg a notifié au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et coopération au Développement de Belgique, l'accomplissement de toutes les formalités juridiques internes à l'égard de l'Accord précité.

Ce dépôt de notification a été effectué conformément aux dispositions de l'article 10 de l'Accord.

Conformément aux dispositions de ce même article, l'Accord est entré en vigueur le 1er février 2005.

Liste des Etats liés : Pour la consultation du tableau, voir image _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 23 septembre 2004 (Ed.2) (p. 68976-68981).