Loi du 14 novembre 2011
publié le 30 novembre 2011
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Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

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service public federal justice
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2011009768
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30/11/2011
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14/11/2011
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14 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 21, § 1er, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, modifié par la loi du 6 avril 2010, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 5, les mots « dérogatoire », « du ministre compétent ou » et « , selon le cas » sont abrogés;2° dans l'alinéa 7, les mots « au ministre compétent ou » et « , selon le cas » sont abrogés;3° dans l'alinéa 8, les mots « Dans ce dernier cas » sont remplacés par les mots « Dans ce cas », les mots « de dérogation » sont abrogés et, dans le texte néerlandais, les mots « datum voor de publicatie » sont remplacés par les mots « datum van de publicatie »;4° dans l'alinéa 9, les mots « au conseil d'entreprise » sont remplacés par les mots « à la commission paritaire ».

Art. 3.L'article 162quinquies, § 1er, de la même loi inséré par la loi du 22 mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2002 pub. 26/03/2002 numac 2002014075 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi portant modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques fermer et modifié par l' arrêté royal du 18 octobre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/10/2004 pub. 26/10/2004 numac 2004014215 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant nomination d'un membre du Comité stratégique de la Société nationale des Chemins de Fer belges fermer, est complété par cinq alinéas rédigés comme suit : « Les articles 520bis et 520ter du Code des sociétés s'appliquent mutatis mutandis à l'administrateur délégué et aux membres du comité de direction.

Si une convention mentionnée au présent paragraphe prévoit une indemnité de départ qui dépasse les 12 mois de rémunération, ou, sur l'avis motivé du comité de nominations et de rémunération, dépasse les 18 mois de rémunération, cette clause en matière d'indemnité de départ doit recueillir l'approbation préalable de la première assemblée généraleordinaire qui suit. Toute convention contraire est nulle de plein droit.

La demande de convenir d'une indemnité de départ plus élevée comme stipulée dans l'alinéa 5, doit être communiquée à la Commission paritaire nationale visée à l'article 13 de la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB Holding et à ses sociétés liées. ÷ la demande d'une des parties à cette Commisssion paritaire nationale, celle-ci donne un avis à l'assemblée générale.

Dans ce cas, la demande doit être communiquée trente jours avant le jour de la publication de la convocation de la première assemblée générale ordinaire qui suit et la demande d'avis doit être formulée au moins vingt jours avant la même date. L'avis est donné et publié sur Ie site Internet de la société au plus tard le jour de publication de la convocation.

Les données à caractère personnel ainsi transmises à la Commission paritaire nationale, visée à l'alinéa 6, ne peuvent être divulguées par celle-ci, sauf aux fins de l'avis à l'assemblée générale visé à l'alinéa 7. »

Art. 4.L'article 209, § 1er, de la même loi inséré par l' arrêté royal du 14 juin 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/06/2004 pub. 24/06/2004 numac 2004014131 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire type arrêté royal prom. 14/06/2004 pub. 24/09/2004 numac 2004014193 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire . - Addendum type arrêté royal prom. 14/06/2004 pub. 18/10/2004 numac 2004014207 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire . - Deuxième addendum fermer, est complété par cinq alinéas rédigés comme suit : « Les articles 520bis et 520ter du Code des sociétés s'appliquent mutatis mutandis à l'administrateur délégué et aux membres du comité de direction.

Si une convention mentionnée au présent paragraphe prévoit une indemnité de départ qui dépasse les 12 mois de rémunération, ou, sur l'avis motivé du comité de nominations et de rémunération, dépasse les 18 mois de rémunération, cette clause doit recueillir l'approbation préalable de la première assemblée générale ordinaire qui suit. Toute convention contraire est nulle de plein droit.

La demande de convenir d'une indemnité de départ plus élevée comme stipulée à l'alinéa 5, doit être communiquée à la Commission paritaire nationale visée à l'article 13 de la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB Holding et à ses sociétés liées. A la demande d'une des parties à cette Commission paritaire nationale, celle-ci donne un avis à l'assemblée générale.

Dans ce cas, la demande doit être communiquée trente jours avant le jour de la publication de la convocation de la première assemblée générale ordinaire qui suit et la demande d'avis doit être formulée au moins vingt jours avant la même date. L'avis est donné et publié sur le site internet de la société au plus tard le jour de publication de la convocation.

Les données à caractère personnel ainsi transmises à la Commission paritaire nationale, visée à l'alinéa 6, ne peuvent être divulguées par celle-ci, sauf aux fins de l'avis à l'assemblée générale visé à l'alinéa 7. »

Art. 5.L'article 226, § 2, de la même loi inséré par l' arrêté royal du 18 octobre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/10/2004 pub. 26/10/2004 numac 2004014215 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant nomination d'un membre du Comité stratégique de la Société nationale des Chemins de Fer belges fermer, est complété par cinq alinéas rédigés comme suit : « Les articles 520bis et 520ter du Code des sociétés s'appliquent mutatis mutandis à l'administrateur délégué et aux membres du comité de direction.

Si une convention mentionnée au présent paragraphe prévoit une indemnité de départ, qui dépasse les 12 mois de rémunération, ou, sur l'avis motivé du comité de nominations et de rémunération, dépasse les 18 mois de rémunération, cette clause en matière d'indemnité de départ doit recueillir l'approbation préalable de la première assemblée généraleordinaire qui suit. Toute convention contraire est nulle de plein droit.

La demande de convenir d'une indemnité de départ plus élevée comme stipulée dans l'alinéa 5, doit être communiquée à la Commission paritaire nationale visée à l'article 13 de la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB Holding et à ses sociétés liées. A la demande d'une des parties à cette Commission paritaire nationale, celle-ci donne un avis à l'assemblée générale.

Dans ce cas, la demande doit être communiquée trente jours avant le jour de la publication de la convocation de la première assemblée générale ordinaire qui suit et la demande d'avis doit être formulée au moins vingt jours avant la même date. L'avis est donné et publié sur Ie site Internet de la société au plus tard le jour de publication de la convocation.

Les données à caractère personnel ainsi transmises, à la Commission paritaire nationale, visée à l'alinéa 6, ne peuvent être divulguées par celle-ci, sauf aux fins de l'avis à l'assemblée générale visé à l'alinéa 7. »

Art. 6.Les dispositions des articles 3, 4 et 5 portant sur l'application mutatis mutandis des articles 520bis et 520ter du Code des sociétés à l'administrateur délégué et aux membres du comité de direction sont applicables à partir du premier jour de l'exercice social qui commence après la publication de la présente loi au Moniteur belge.

Les dispositions des articles 3, 4 et 5 portant sur l'indemnité de départ s'appliquent aux conventions qui sont conclues ou prolongées à partir du jour où la présente loi entre en vigueur.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 14 novembre 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK La Ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques, Mme I. VERVOTTE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK _______ Note (1) Session 2010-2011. Documents de la Chambre des répresentants. 53-1603 - n° 1 : Proposition de loi de Mme Dierick et consorts.

N° 2 : Amendement.

N° 3 : Rapport.

N° 4 : Texte adopté par la commission.

N° 5 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Compte rendu intégral : 20 juillet 2011.

Session 2011-2012.

Documents du Sénat. 5-1180 - n° 1 : Projet non évoqué par le Sénat.

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