14 OCTOBRE 2018. - Loi domaniale (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Sont approuvées les conventions suivantes: 1° L'acte du 11 janvier 2017 portant vente par l'Etat belge à la société "S.E.D. Immo" et à "BSM Immo" sociétés privées à responsabilité limitée, d'un bâtiment administratif sis à Liège, Rue Beeckman 53, cadastré ou l'ayant été comme bâtiment administratif, Liège, division 3, section B numéro 204 X 3 d'une superficie de 3 a 40 ca, pour le prix de 1 410 000 euros. 2° L'acte du 15 mai 2017 portant vente par l'Etat belge à "BBR+", société privée à responsabilité limitée, d'un bâtiment administratif sis à Bruxelles, Rue de Ligne 1, cadastré ou l'ayant été comme bâtiment administratif, Bruxelles, division 3, section C numéro 1356 E d'une superficie de 12 a 08 ca pour le prix de 4 210 000 euros.3° L'acte du 13 juillet 2017, portant vente par l'Etat belge à "HAVERMARKT", société anonyme, d'un: - bâtiment administratif, habitation annexe, sis Havermarkt 6-8, cadastré ou l'ayant été comme cour de justice, Hasselt, division 1, section H numéro 906 Y d'une superficie de 9 a 89 ca, - bâtiment administratif, sis Havermarkt 10, cadastré ou l'ayant été comme cour de justice, Hasselt, division 1, section H numéro 912 B d'une superficie de 22 a 80 ca, pour le prix de 5 800 000 euros. Donné à Bruxelles, le 14 octobre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : K54-3257.

Compte rendu intégral : 4 octobre 2018.