publié le 07 juillet 2020
Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe. - Traduction allemande d'extraits
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2020031078
- pub.
- 07/07/2020
- prom.
- 14/10/2018
- ELI
- eli/loi/2018/10/14/2020031078/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
14 OCTOBRE 2018. - Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe. - Traduction allemande d'extraits
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande des articles 1er et 11 à 29 de la loi du 14 octobre 2018 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe (Moniteur belge du 20 décembre 2018).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.