publié le 29 octobre 2019
Loi modifiant l'article 375 du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2019042232
- pub.
- 29/10/2019
- prom.
- 15/04/2018
- ELI
- eli/loi/2018/04/15/2019042232/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
15 AVRIL 2018. - Loi modifiant l'article 375 du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 15 avril 2018 modifiant l'article 375 du Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 20 avril 2018).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.