publié le 07 mai 1998
Loi constituant l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie en service de l'Etat à gestion séparée - Erratum
- source
- ministere de la justice
- numac
- 1998009287
- pub.
- 07/05/1998
- prom.
- 15/12/1997
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
15 DECEMBRE 1997. - Loi constituant l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie en service de l'Etat à gestion séparée - Erratum
Au Moniteur belge du 31 décembre 1997, à la page 35256 près la mention des travaux préparatoires, le texte suivant doit être supprimé : « - Texte adopté par la commission, n° 1-778/2.
Annales parlementaires - Discussion et adoption.
Séance du 2 décembre 1997 ».