Loi du 15 décembre 2013
publié le 19 décembre 2013
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi portant diverses dispositions en vue d'améliorer le statut de la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

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service public federal justice
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15 DECEMBRE 2013. - Loi portant diverses dispositions en vue d'améliorer le statut de la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.Cette loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

Art. 2.L'article 23bis de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, inséré par la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) fermer et modifié par la loi du 21 avril 2007, est complété par un alinéa rédigé comme suit : "La victime, telle que définie à l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) fermer relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, qui comparaît en personne et ne comprend pas la langue de la procédure, peut être assistée par un interprète juré qui traduit l'ensemble des déclarations verbales, conformément aux modalités déterminées par le Roi. Les frais d'interprétation sont à charge de l'Etat.". CHAPITRE 3. - Modification du Code judiciaire

Art. 3.Dans l'article 76 du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 3 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2006 pub. 18/12/2006 numac 2006010026 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions légales en matière de droit pénal social type loi prom. 03/12/2006 pub. 18/12/2006 numac 2006010025 source service public federal justice Loi contenant diverses dispositions en matière de droit pénal social fermer, l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit : "Sauf pour le prononcé des jugements pour lesquels elles siègent dans tout tribunal de première instance situé dans le ressort de la cour d'appel, les chambres de l'application des peines siègent dans la prison à l'égard des condamnés qui séjournent en prison. Elles peuvent siéger dans la prison ou dans tout tribunal de première instance situé dans le ressort de la cour d'appel à l'égard des condamnés qui ne séjournent pas en prison. Lorsqu'il est fait application de l'article 36 de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) fermer relative au statut externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits des victimes dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, elles siègent dans tout tribunal de première instance situé dans le ressort de la cour d'appel.". CHAPITRE 4. - Modifications de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) fermer relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

Art. 4.Dans l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) fermer relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, le b) est remplacé par ce qui suit : "b) la personne physique à l'égard de laquelle un jugement ou un arrêt établit que des infractions ont été commises, ou son représentant légal;"; 2° l'alinéa 1er est complété par un d) rédigé comme suit : "d) le proche de la personne dont le décès résulte directement de l'infraction ou le proche d'une personne décédée qui s'était constituée partie civile;par proche, on entend le conjoint de la personne décédée, la personne qui cohabitait et entretenait une relation affective durable avec elle, ses ascendants ou descendants, ses frères et soeurs, ainsi que les personnes qui étaient à sa charge."; 3° l'alinéa 1er est complété par un e) rédigé comme suit : "e) le proche d'une victime non décédée qui n'a pas pu se constituer partie civile par suite d'une situation d'impossibilité matérielle ou de vulnérabilité;par proche, on entend : le conjoint de la victime non décédée, la personne qui cohabite et entretient une relation affective durable avec elle, ses ascendants ou descendants, ses frères et soeurs, ainsi que les personnes qui sont à sa charge."; 4° dans l'alinéa 2, la phrase "A l'égard des catégories visées sous b) et c), le juge de l'application des peines apprécie, à leur demande, conformément aux dispositions du Titre III, si elles ont un intérêt direct et légitime;" est remplacée par ce qui suit : "A l'égard des personnes qui relèvent des catégories c), d) et e), le juge de l'application des peines apprécie, à leur demande, conformément aux dispositions du titre III, si elles ont un intérêt direct et légitime;".

Art. 5.Dans l'article 3, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, les mots "Les personnes visées à l'article 2, 6°, b) et c)" sont remplacés par les mots "Les personnes visées à l'article 2, 6°, c), d) et e),".

Art. 6.Dans l'article 10, § 2, alinéa 4, de la même loi, modifié par la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, les mots ", dans les vingt-quatre heures, informée par écrit" sont remplacés par les mots "informée le plus rapidement possible et en tout cas dans les vingt-quatre heures, par le moyen de communication écrit le plus rapide,".

Art. 7.Dans l'article 13, alinéa 2, de la même loi, les mots "par écrit dans les vingt-quatre heures" sont remplacés par les mots "le plus rapidement possible et en tout cas dans les vingt-quatre heures, par le moyen de communication écrit le plus rapide,".

Art. 8.Dans l'article 14, alinéa 3, de la même loi, les mots "par écrit dans les vingt-quatre heures" sont remplacés par les mots "le plus rapidement possible et en tout cas dans les vingt-quatre heures, par le moyen de communication écrit le plus rapide,".

Art. 9.Dans l'article 17, § 2, alinéa 2, de la même loi, les mots ", dans les vingt-quatre heures, informée par écrit" sont remplacés par les mots "informée le plus rapidement possible et en tout cas dans les vingt-quatre heures, par le moyen de communication écrit le plus rapide,".

Art. 10.Dans l'article 19, alinéa 2, de la même loi, la phrase "Cette décision motivée est communiquée par écrit dans les vingt-quatre heures au condamné, au ministère public, au directeur et à la victime." est remplacée par ce qui suit : "Cette décision motivée est communiquée par écrit, dans les vingt-quatre heures, au condamné, au ministère public et au directeur.

Elle est également communiquée à la victime le plus rapidement possible et en tout cas dans les vingt-quatre heures, par le moyen de communication écrit le plus rapide.".

Art. 11.Dans le titre IV de la même loi, il est inséré un chapitre VI intitulé "De l'information à la victime lors de la libération définitive".

Art. 12.Dans le chapitre VI, inséré par l'article 11, il est inséré un article 20/2 rédigé comme suit : "

Art. 20/2.Si le condamné détenu est remis en liberté parce qu'il est arrivé au terme de sa peine, le ministre ou son délégué en informe la victime le plus rapidement possible et en tout cas dans les vingt-quatre heures, par le moyen de communication écrit le plus rapide.".

Art. 13.A l'article 28 de la même loi, modifié par la loi du 14 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2012 pub. 22/04/2013 numac 2013009031 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnés à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine afin d'améliorer l'approche de type loi prom. 14/12/2012 pub. 31/10/2013 numac 2013000681 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine afin d'améliorer l'approche d fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° le § 1er, alinéa 1er, est complété par un 6° rédigé comme suit : "6° les efforts consentis par le condamné pour indemniser la partie civile, compte tenu de la situation patrimoniale du condamné telle qu'elle a évolué par son fait depuis la perpétration des faits pour lesquels il a été condamné."; 2° au § 2, le 4° est complété comme suit : ", compte tenu de la situation patrimoniale du condamné telle qu'elle a évolué par son fait depuis la perpétration des faits pour lesquels il a été condamné.".

Art. 14.L'article 35, § 1er, alinéa 2, de la même loi est complété par les phrases suivantes : "La victime est présente à l'audience le temps nécessaire à l'examen de ces conditions. Le ministère public et, le cas échéant, le directeur expliquent à cette occasion les conditions qu'ils ont formulées dans leur avis dans l'intérêt de la victime. La victime peut présenter ses observations.".

Art. 15.L'article 44, § 3, alinéa 2, de la même loi est complété par les phrases suivantes : "La victime est présente à l'audience le temps nécessaire à l'examen de ces conditions. Le ministère public explique à cette occasion les conditions qu'il a formulées dans son avis dans l'intérêt de la victime. La victime peut présenter ses observations.".

Art. 16.Dans l'article 46, § 1er, alinéa 2, de la même loi, les mots "dans les vingt-quatre heures par écrit" sont remplacés par les mots "le plus rapidement possible et en tout cas dans les vingt-quatre heures, par le moyen de communication écrit le plus rapide,.".

Art. 17.A l'article 47 de la même loi, modifié par la loi du 14 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2012 pub. 22/04/2013 numac 2013009031 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnés à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine afin d'améliorer l'approche de type loi prom. 14/12/2012 pub. 31/10/2013 numac 2013000681 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine afin d'améliorer l'approche d fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° le § 1er est complété par un 6°, rédigé comme suit : "6° les efforts consentis par le condamné pour indemniser la partie civile, compte tenu de la situation patrimoniale du condamné telle qu'elle a évolué par son fait depuis la perpétration des faits pour lesquels il a été condamné."; 2° au § 2, le 4° est complété comme suit : ", compte tenu de la situation patrimoniale du condamné telle qu'elle a évolué par son fait depuis la perpétration des faits pour lesquels il a été condamné.".

Art. 18.L'article 53, alinéa 2, de la même loi est complété par les phrases suivantes : "La victime est présente à l'audience le temps nécessaire à l'examen de ces conditions. Le ministère public et, le cas échéant, le directeur expliquent à cette occasion les conditions qu'ils ont formulées dans leur avis dans l'intérêt de la victime. La victime peut présenter ses observations.".

Art. 19.Dans l'article 58, § 1er, alinéa 2, de la même loi, les mots "par écrit et dans les vingt-quatre heures" sont remplacés par les mots "le plus rapidement possible et en tout cas dans les vingt-quatre heures, par le moyen de communication écrit le plus rapide,".

Art. 20.L'article 61, § 4, alinéa 3, de la même loi est complété par les phrases suivantes : "La victime est présente à l'audience le temps nécessaire à l'examen de ces conditions. Le ministère public et, le cas échéant, le directeur expliquent à cette occasion les conditions qu'ils ont formulées dans leur avis dans l'intérêt de la victime. La victime peut présenter ses observations.".

Art. 21.A l'article 63 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° au § 3, alinéa 2, les phrases suivantes sont insérées entre la première et la deuxième phrase : "La victime est présente à l'audience le temps nécessaire à l'examen de ces conditions.Le ministère public et, le cas échéant, le directeur expliquent à cette occasion les conditions qu'ils ont formulées dans leur avis dans l'intérêt de la victime. La victime peut présenter ses observations."; 2° au § 4, alinéa premier, les mots "à la victime" sont remplacés par "le plus rapidement possible et en tout cas dans les vingt-quatre heures, par le moyen de communication écrit le plus rapide, à la victime".

Art. 22.A l'article 68 de la même loi, modifié par la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° le § 3, alinéa 2, est complété par les phrases suivantes : "La victime est présente à l'audience le temps nécessaire à l'examen de ces conditions.Le ministère public explique à cette occasion les conditions qu'il a formulées dans son avis dans l'intérêt de la victime. La victime peut présenter ses observations."; 2° au § 6, les mots "par écrit, dans les vingt-quatre heures," sont remplacés par les mots "le plus rapidement possible et en tout cas dans les vingt-quatre heures, par le moyen de communication écrit le plus rapide,".

Art. 23.L'article 71 de la même loi, modifié par les lois des 27 décembre 2006 et 17 mars 2013, est complété par un alinéa rédigé comme suit : "La victime est informée le plus rapidement possible et en tout cas dans les vingt-quatre heures, par le moyen de communication écrit le plus rapide, de la libération définitive.".

Art. 24.Dans l'article 74, § 3, alinéa 2, de la même loi, les mots ", dans les vingt-quatre heures, informée par écrit" sont remplacés par les mots "informée le plus rapidement possible et en tout cas dans les vingt-quatre heures, par le moyen de communication écrit le plus rapide,".

Art. 25.Dans l'article 78, § 5, alinéa 2, de la même loi, les mots "par écrit de la révocation dans les vingt-quatre heures" sont remplacés par les mots "le plus rapidement possible et en tout cas dans les vingt-quatre heures, par le moyen de communication écrit le plus rapide, de la révocation".

Art. 26.L'article 90, § 1er, alinéa 2, de la même loi, est complété par les phrases suivantes : "La victime est présente à l'audience le temps nécessaire à l'examen de ces conditions. Le ministère public et, le cas échéant, le directeur expliquent à cette occasion les conditions qu'ils ont formulées dans leur avis dans l'intérêt de la victime. La victime peut présenter ses observations.".

Art. 27.Dans l'article 95, alinéa 2, de la même loi, les mots "par écrit de la décision dans les vingt-quatre heures" sont remplacés par les mots "le plus rapidement possible et en tout cas dans les vingt-quatre heures par le moyen de communication écrit le plus rapide de la décision".

Art. 28.A l'article 95/1 de la même loi, inséré par la loi du 14 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2012 pub. 22/04/2013 numac 2013009031 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnés à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine afin d'améliorer l'approche de type loi prom. 14/12/2012 pub. 31/10/2013 numac 2013000681 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine afin d'améliorer l'approche d fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° le § 2 est complété par les phrases suivantes : "La victime est présente à l'audience le temps nécessaire à l'examen de ces conditions.Le ministère public et, le cas échéant, le directeur expliquent à cette occasion les conditions qu'ils ont formulées dans leur avis dans l'intérêt de la victime. La victime peut présenter ses observations."; 2° le § 3 est complété par les phrases suivantes : "La victime est informée le plus rapidement possible et en tout cas dans les vingt-quatre heures, par le moyen de communication écrit le plus rapide, de la décision et, le cas échéant, des conditions qui sont imposées dans son intérêt.".

Art. 29.L'article 95/6, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 26 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2007 pub. 13/07/2007 numac 2007009525 source service public federal justice Loi relative à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines fermer, est complété par les phrases suivantes : "La victime est présente à l'audience le temps nécessaire à l'examen de ces conditions. Le ministère public et, le cas échéant, le directeur expliquent à cette occasion les conditions qu'ils ont formulées dans leur avis dans l'intérêt de la victime. La victime peut présenter ses observations.".

Art. 30.Dans l'article 95/7, § 3, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 26 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2007 pub. 13/07/2007 numac 2007009525 source service public federal justice Loi relative à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines fermer, les mots "dans les vingt-quatre heures par écrit" sont remplacés par les mots "le plus rapidement possible et en tout cas dans les vingt-quatre heures, par le moyen de communication écrit le plus rapide,".

Art. 31.Dans l'article 95/14, § 4, deuxième phrase, de la même loi, inséré par la loi du 26 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2007 pub. 13/07/2007 numac 2007009525 source service public federal justice Loi relative à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines fermer, les mots "par écrit et dans les vingt-quatre heures" sont remplacés par les mots "le plus rapidement possible et en tout cas dans les vingt-quatre heures, par le moyen de communication écrit le plus rapide,".

Art. 32.Dans l'article 95/16, § 5, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 26 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2007 pub. 13/07/2007 numac 2007009525 source service public federal justice Loi relative à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines fermer, les mots "par écrit de la décision, dans les vingt-quatre heures" sont remplacés par les mots "le plus rapidement possible et en tout cas dans les vingt-quatre heures, par le moyen de communication écrit le plus rapide, de la décision".

Art. 33.Dans l'article 95/30, § 6, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 26 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2007 pub. 13/07/2007 numac 2007009525 source service public federal justice Loi relative à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines fermer, les mots "par écrit de la décision, dans les vingt-quatre heures" sont remplacés par les mots "le plus rapidement possible et en tout cas dans les vingt-quatre heures par le moyen de communication écrit le plus rapide de la décision". CHAPITRE 5. - Modification de la loi du 21 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/01/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009162 source service public federal justice Loi modifiant le Code électoral et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, suite type loi prom. 21/01/2013 pub. 06/11/2013 numac 2013000693 source service public federal interieur Loi modifiant le Code électoral et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, suite fermer modifiant le Code électoral et la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) fermer relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, suite à l'instauration d'un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine

Art. 34.Dans la loi du 21 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/01/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009162 source service public federal justice Loi modifiant le Code électoral et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, suite type loi prom. 21/01/2013 pub. 06/11/2013 numac 2013000693 source service public federal interieur Loi modifiant le Code électoral et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, suite fermer modifiant le Code électoral et la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) fermer relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, suite à l'instauration d'un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, le chapitre 3, comportant l'article 3, est abrogé. CHAPITRE 6. - Entrée en vigueur

Art. 35.A l'exception du présent article, qui entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge, chacun des articles de la présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi, et au plus tard le 1er janvier 2014.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note (1) Session 2012-2013. Chambre des représentants.

Documents. - Projet de loi, 53-2604/001. - 002 à 004 : Amendements, 53-2604/002 à 004. - Rapport fait au nom de la commission, 53-2604/005. - Texte adopté par la commission, 53-2604/006. - Amendements déposés en séance plénière, 53-2604/007. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat,, 53-2604/008.

Compte rendu intégral : 7 novembre 2013.

Sénat.

Documents. - Projet transmis par la Chambre, 5-2328, n° 1. - Rapport fait au nom de la commission, 5-2328, n° 2.

Annales du Sénat : 5 décembre 2013.

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