Loi du 15 décembre 2013
publié le 11 décembre 2017
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Loi en matière de dispositifs médicaux. - Publication conformément à l'article 34 des montants indexés des contributions

source
agence federale des medicaments et des produits de sante
numac
2017031763
pub.
11/12/2017
prom.
15/12/2013
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2017031763

AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE


15 DECEMBRE 2013. - Loi en matière de dispositifs médicaux. - Publication conformément à l'article 34 des montants indexés des contributions


Conformément à l'article 34 de la loi du 15 décembre 2013 en matière de dispositifs médicaux, le montant de la contribution exigible à partir du 1er janvier 2018 ont été, par le fait de la publication au Moniteur belge du 29 septembre 2017 de l'indice des prix à la consommation du mois de septembre 2017, indexés comme suit : 1° Le montant de la contribution imposée par l'article 34 de la loi du 15 décembre 2013 en matière de dispositifs médicaux, est adapté conformément au tableau repris en annexe 1re. L'indice de départ est celui du mois de septembre 2016 tel que publié au Moniteur belge du 30 septembre 2016 (103,04 base 2013 = 100).

Annexe 1re/Bijlage 1

Montants 2017

Montants indexés 2018

Bedragen 2017

Geïndexeerde bedragen 2018

514,15 EUR

524,48 EUR


debut


Publié le : 2017-12-

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