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15 FEVRIER 2007. - Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention relative aux Transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, fait à Vilnius le 3 juin 1999. - Addendum (1)

La Belgique a retiré la réserve effectuée sous forme de déclaration en vertu de l'article 42 de la COTIF et déposée en même temps que l'instrument de ratification.

Cette déclaration disposait comme suit : « En attendant l'issue des négociations concernant l'adhésion de la Communauté à la COTIF, la Belgique n'appliquera pas les appendices de la COTIF suivants : Les Règles uniformes concernant le contrat d'utilisation de l'infrastructure en trafic international ferroviaire (CUI-Appendice E à la Convention);

Les Règles uniformes concernant la validation de normes techniques et l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables au matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international (APTU-Appendice F à la Convention);

Les Règles uniformes concernant l'admission technique de matériel ferroviaire utilisé en trafic international (ATMF-Appendice G à la Convention). » _______ Note (1) Voir le Moniteur belge du 30 août 2007.