15 FEVRIER 2007. - Loi portant assentiment au Deuxième Protocole additionnel, signé à Bruxelles le 11 octobre 2004, modifiant la Convention entre la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole final, signés à Rome le 29 avril 1983 (1) (2)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Le Deuxième Protocole additionnel, signé à Bruxelles le 11 octobre 2004, modifiant la Convention entre la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole final, signés à Rome le 29 avril 1983, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 15 février 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, K. DE GUCHT Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Vu et scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice Mme L. ONKELINX _______ Notes (1) Session 2006-2007. Sénat Documents.

Projet de loi déposé le 20/10/2006, n° 3-1865/1.

Rapport fait au nom de la commission n° 3-1865/2.

Annales parlementaires Discussion, séance du 28/11/2006.

Vote, séance du 14/12/2006.

Chambre Documents.

Projet transmis par le Sénat, n° 51-2815/1.

Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-2815/2.

Annales parlementaires Discussion, séance du 18/01/2007.

Vote, séance du 18/01/2007. (2) Ce Protocole est entré en vigueur le 17 avril 2013. DEUXIEME PROTOCOLE ADDITIONNEL modifiant la Convention entre la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole final, signés à Rome le 29 avril 1983.

LE ROYAUME DE BELGIQUE ET LA REPUBLIQUE ITALIENNE DESIREUX de modifier la Convention entre la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole final, signés à Rome le 29 avril 1983 (ci-après dénommée « la Convention »), ONT DECIDE de conclure un deuxième Protocole additionnel à cette Convention et ont désigné à cet effet comme leurs Plénipotentiaires: Le Royaume de Belgique Jan Devadder, Directeur général des Affaires juridiques, Jurisconsulte La République italienne Massimo Macchia, Ambassadeur Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes: ARTICLE 1er L'article 19, paragraphe 1er, (b), de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes: « (b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat qui possède la nationalité de cet Etat. » ARTICLE 2 1. Chaque Etat contractant notifiera à l'autre Etat contractant l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour l'entrée en vigueur du présent Protocole additionnel.2. Le Protocole additionnel entrera en vigueur le quinzième jour suivant celui de la réception de la seconde de ces notifications et ses dispositions seront applicables aux impôts établis sur les revenus relatifs à des périodes imposables commençant à partir du 1er janvier 1997. ARTICLE 3 Le présent Protocole additionnel est applicable quels que soient les délais prévus par le droit interne des Etats contractants en matière d'établissement et de dégrèvement des impositions.

ARTICLE 4 Le présent Protocole additionnel restera en vigueur aussi longtemps que la Convention demeurera en vigueur; il cessera de s'appliquer en même temps que la Convention.

EN FOI DE QUOI, les soussignés dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole additionnel et y ont apposé leurs sceaux.

FAIT à Bruxelles, le 11 octobre 2004, en double exemplaire, en langues française, néerlandaise et italienne, les trois textes faisant également foi.