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Loi du 15 février 2019
publié le 01 mars 2019

Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées

source
ministere de la defense
numac
2019040461
pub.
01/03/2019
prom.
15/02/2019
ELI
eli/loi/2019/02/15/2019040461/moniteur
moniteur
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15 FEVRIER 2019. - Loi modifiant la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 179, § 3, alinéa 2, de la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, le mot "quatre" est remplacé par le mot "six".

Art. 3.Dans l'annexe B de la même loi, le tableau E est remplacé par le tableau joint en annexe à la présente loi.

Art. 4.La présente loi s'applique aux militaires qui entament la formation visée à l'article 179, § 1er, 6°, de la même loi, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 15 février 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Défense, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: 54-3389 Compte rendu intégral: 31 janvier 2019

Pour la consultation du tableau, voir image

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