Loi du 15 janvier 2014
publié le 03 février 2014
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi portant dispositions diverses en matière de P.M.E.

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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03/02/2014
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15/01/2014
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15 JANVIER 2014. - Loi portant dispositions diverses en matière de P.M.E. (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution CHAPITRE 2. - Protection de la résidence principale

Art. 2.A l'article 72, alinéa 1er, de la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (IV) les mots " à titre principal " sont remplacés par les mots " à titre principal, à titre complémentaire ou en qualité d'actif après pension ".

Art. 3.A l'article 75 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: 1° à l'alinéa 3, les mots "de copropriété" sont abrogés; 2° l'alinéa 3 est complété par les mots : "Si des statuts de copropriété relatifs au même bien immeuble ont déjà été établis, ils devront être modifiés."; 3° trois alinéas, rédigés comme suit, sont insérés avant l'alinéa 4 : "La surface totale, qui doit être prise en compte pour le calcul du seuil, comporte la surface du bâtiment, en ce compris tous les étages, et le terrain.Les surfaces qui sont affectées tant à usage privé qu'à usage professionnel, sont supposées être affectées à des fins professionnelles pour la totalité, à l'exception des surfaces dont le caractère professionnel est limité à une fonction de passage et qui peuvent être considérés comme affectées à la résidence principale.

En présence de droits réels indivis, il est tenu compte de la surface totale de l'immeuble indivis pour le calcul de ce seuil.

Pour la rédaction des statuts, l'article 577-3, premier alinéa, in fine du Code civil peut être appliqué, si les conditions sont remplies."

Art. 4.A l'article 76, alinéa 1er, de la même loi, le mot "inscrite" est remplacé par le mot "transcrite".

Au même alinéa, le mot "inscription" est remplacé par le mot "transcription".

Art. 5.A l'article 77, alinéa 1er, de la même loi, les mots " l'inscription" sont remplacés par les mots "transcription".

L'alinéa 4 du même article est remplacé comme suit : "Elle continue à produire ses effets pour le passé après la perte de la qualité de travailleur indépendant, même suite à une faillite." Au même article, il est inséré un alinéa 5, rédigé comme suit : "Elle continue également à produire ses effets en cas de modification ou de cessation de l'activité indépendante."

Art. 6.A l'article 78 de la même loi un alinéa trois, rédigé comme suit, est inséré : "La renonciation au bénéfice de la déclaration en faveur d'une ou plusieurs créances déterminées emporte la renonciation à la déclaration pour toutes les créances."

Art. 7.A l'article 79 de la même loi, le mot "huwelijksstelsel" est remplacé par le mot "huwelijksvermogensstelsel" dans sa version néerlandaise.

Art. 8.A l'article 80 de la même loi, les mots "; cette révocation ne produit ses effets que pour l'avenir" sont insérés après les mots "de la déclaration".

Art. 9.L'article 81 de la même loi est remplacé comme suit : "

Art. 81.§ 1er. En cas de cession des droits réels désignés dans la déclaration, le prix obtenu demeure insaisissable à l'égard des créanciers dont les droits sont nés postérieurement à la transcription de cette déclaration et à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant, à la condition que les sommes obtenues soient remployées dans un délai d'un an à compter de la date de l'acte authentique, par le déclarant pour acquérir un bien immeuble où est établie sa résidence principale.

Durant le délai visé à l'alinéa 1er, les sommes sont conservées entre les mains du notaire qui a reçu l'acte de cession des droits réels. Si l'acte est reçu par plusieurs notaires, les sommes sont conservées entre les mains du notaire qui est désigné par le déclarant.

Les droits sur la résidence principale nouvellement acquise restent insaisissables à l'égard des créanciers visés au premier alinéa lorsque l'acte d'acquisition contient une déclaration de remploi des fonds, même si le prix du nouveau bien excède le montant des fonds obtenus, sauf si les créanciers démontrent que l'indépendant a intentionnellement réduit sa solvabilité.

Le cas échéant, le seuil visé à l'article 75 devra être recalculé. La nouvelle proportion devra être mentionnée dans la déclaration de remploi.

La déclaration de remploi des fonds est soumise aux conditions de validité et d'opposabilité prévues aux articles 74, 75 et 76. § 2. En cas de saisie en vertu d'une créance vis-à-vis de laquelle la déclaration ne produit pas d'effets, le paragraphe précédent s'appliquera à la partie du prix après vente publique qui revient aux créanciers à qui la déclaration était opposable."

Art. 10.L'article 82 de la même loi, modifiée par la loi du 6 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2009 pub. 19/05/2009 numac 2009202053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant dispositions diverses, est remplacé comme suit : "

Art. 82.A l'occasion de la rédaction de la déclaration et sa révocation des honoraires fixes dont le montant est fixé conformément à la loi du 31 août 1891 portant tarification et recouvrement des honoraires des notaires, sont versés au notaire.

Aussi longtemps que le montant des honoraires visés à l'alinéa 1er n'a pas été fixé conformément à cet alinéa, le montant des honoraires des notaires est fixé à 500 euros pour l'établissement de la déclaration auxquels s'ajoutent les frais réels relatifs à la transcription ou la radiation de la déclaration.

Les honoraires visés à l'alinéa 1er ne sont dus qu'une seule fois lorsque la déclaration ou sa révocation concerne un travailleur indépendant et son conjoint aidant ou deux travailleurs indépendants mariés ou cohabitants légaux exerçant conjointement leur activité dans la même unité d'établissement." CHAPITRE 3. - Amélioration SPRL-S

Art. 11.A l'article 211bis du Code des sociétés, inséré par la loi du 12 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2010 pub. 26/01/2010 numac 2010009047 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et prévoyant des modalités de la société privée à responsabilité limitée « Starter » type loi prom. 12/01/2010 pub. 13/04/2011 numac 2011000220 source service public federal interieur Loi modifiant le Code des sociétés et prévoyant des modalités de la société privée à responsabilité limitée "Starter". - Traduction allemande fermer, les mots "et pour autant qu'elle n'occupe pas l'équivalent de cinq travailleurs à temps plein" sont abrogés.

Art. 12.Dans l'article 213, § 3, du même Code, inséré par la loi du 12 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2010 pub. 26/01/2010 numac 2010009047 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et prévoyant des modalités de la société privée à responsabilité limitée « Starter » type loi prom. 12/01/2010 pub. 13/04/2011 numac 2011000220 source service public federal interieur Loi modifiant le Code des sociétés et prévoyant des modalités de la société privée à responsabilité limitée "Starter". - Traduction allemande fermer, les mots "et au plus tard à l'expirationdu délai de cinq ans prévu à l'article 214, § 2, alinéa 2" sont abrogés.

Art. 13.Dans l'article 214, § 2, du même Code, inséré par la loi du 12 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2010 pub. 26/01/2010 numac 2010009047 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et prévoyant des modalités de la société privée à responsabilité limitée « Starter » type loi prom. 12/01/2010 pub. 13/04/2011 numac 2011000220 source service public federal interieur Loi modifiant le Code des sociétés et prévoyant des modalités de la société privée à responsabilité limitée "Starter". - Traduction allemande fermer, les mots "Au plus tard cinq ans après sa constitution ou dès que la société occupe l'équivalent de cinq travailleurs temps plein, la société doit procéder à une augmentation de son capital social pour le porter au moins à hauteur du montant prévu au paragraphe 1er" sont abrogés.

Art. 14.A l'article 333, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 12 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2010 pub. 26/01/2010 numac 2010009047 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et prévoyant des modalités de la société privée à responsabilité limitée « Starter » type loi prom. 12/01/2010 pub. 13/04/2011 numac 2011000220 source service public federal interieur Loi modifiant le Code des sociétés et prévoyant des modalités de la société privée à responsabilité limitée "Starter". - Traduction allemande fermer, les mots "et au plus tard à l'expiration du délai de cinq ans prévu à l'article 214, § 2, alinéa 2" sont abrogés. CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016118 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016119 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative aux professions comptables et fiscales fermer relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux

Art. 15.L'article 5, § 1er, de la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016118 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016119 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative aux professions comptables et fiscales fermer relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux est complété par un alinéa 4, rédigé comme suit: "Chaque décision finale de la commission de discipline et de la commission d'appel prononcée même d'office, condamne le membre de l'institut à l'égard duquel une sanction disciplinaire a été prononcée aux frais de procédure. Le montant des frais de procédure est annuellement et de manière forfaitaire déterminé par l'assemblée générale.". CHAPITRE 5. - Modifications de la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016118 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016119 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative aux professions comptables et fiscales fermer relative aux professions comptables et fiscales

Art. 16.A l'article 14 de la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016118 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016119 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative aux professions comptables et fiscales fermer relative aux professions comptables et fiscales, dont le texte actuel formera l'alinéa 1er, sont apportées les modifications suivantes: 1. l'alinéa 1er est complété par un 4 et un 5, rédigés comme suit : "4 les frais de procédure tels que prévus à l'article 5, § 1er, de la loi relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux; 5 les frais pour l'envoi par pli recommandé ou non de rappels et sommations, qui sont répercutés sur les membres de l'Institut n'ayant pas réagi à une demande d'information qui leur a été adressée par le Conseil ou par un de ses représentants dans le délai fixé par le Conseil et les coûts liés à des enquêtes complémentaires à l'égard de ces membres, en ce compris les convocations."; 2. cet article est complété par l'alinéa suivant : "Les montants des frais, tels que prévus à l'alinéa 1er, 5, sont déterminés annuellement et de manière forfaitaire par l'assemblée générale.".

Art. 17.Dans l'article 19, alinéa 1er, de la même loi modifié par l' arrêté royal du 25 février 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003009197 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive fermer et par la loi du 2 juin 2013, le 3 est remplacé par ce qui suit : " 3 Etre porteur d'un diplôme belge reconnu par la Communauté flamande, française ou germanophone soit de niveau "master" délivré après 4 années d'études au moins, soit de niveau "bachelier" ou de gradué dans un des domaines d'études de type juridique ou économique que le Roi détermine ou répondant aux conditions déterminées par le Roi, ou satisfaire aux conditions de diplôme déterminées par le Roi.

Les diplômes délivrés à l'étranger sont admis moyennant la reconnaissance préalable de leur équivalence avec un diplôme belge visé au présent 3 par l'autorité belge compétente. Le Roi peut autoriser le Conseil de l'Institut à admettre dans des cas individuels l'équivalence des diplômes délivrés à l'étranger.". CHAPITRE 6. - Entrée en vigueur

Art. 18.Le Roi détermine la date d'entrée en vigueur de l'article 17.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 15 janvier 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Classes moyennes, des P.M.E. et des Indépendants, Mme S. LARUELLE La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBBOM Le Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM Note Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 53-172 - 3073.

Compte rendu intégral : 5 décembre 2013.

Sénat (www.senate.be) Documents : 5-132 - 5-2382.

Annales du Sénat : 17 décembre 2013.

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