Loi du 15 juillet 2013
publié le 24 juillet 2013
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'A

source
service public federal justice
numac
2013009356
pub.
24/07/2013
prom.
15/07/2013
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

15 JUILLET 2013. - Loi modifiant l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'Amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne le 8 juillet 2005 par la Conférence des Etats parties à la Convention (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 144ter, § 1er, 1°, du Code judiciaire, inséré par la loi du 21 juin 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/2001 pub. 20/07/2001 numac 2001009458 source ministere de la justice Loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne le parquet fédéral type loi prom. 21/06/2001 pub. 05/07/2001 numac 2001003328 source ministere des finances Loi visant à modifier les conséquences sur l'impôt sur les revenus des donations à l'Etat et les modalités des dations d'oeuvres d'art en paiement de droits de succession fermer et modifié par les lois des 5 août 2003 et 10 août 2005, les mots « à 488quinquies » sont insérés entre les mots « 488bis » et les mots « du Code pénal ».

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 23 mai 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/05/2013 pub. 06/06/2013 numac 2013009250 source service public federal justice Loi modifiant le Code pénal afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'Amendement de la Convention sur la protection physiq type loi prom. 23/05/2013 pub. 03/10/2013 numac 2013000624 source service public federal interieur Loi modifiant le Code pénal afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'Amendement de la Convention sur la protection physiq fermer modifiant le Code pénal afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'Amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne le 8 juillet 2005 par la conférence des Etats parties à la Convention.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 15 juillet 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note (1) Session 2012-2013. Chambre des représentants.

Documents. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 53-2773 - N° 1.

Compte rendu intégral. - 25 avril 2013.

Sénat.

Documents. - Projet transmis par la Chambre des représentants, 5-2051 - N° 1. - Rapport, 5-2051 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 5-2051 - N° 3.

Annales du Sénat. - 10 juillet 2013.

Voir aussi : Chambre des représentants.

Documents. Projet de loi, 53-2672 - N° 1. - Amendements, 53-2672 - nos 2 et 3. - Rapport, 53-2672 - N° 4. - Texte adopté par la commission, 53-2672 - N° 5. - Texte adopté par la commission, 53-2672 - N° 6. - Erratum, 53-2672 - N° 7. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 53-2672 - N° 8.

Compte rendu intégral. - 25 avril 2013.

Sénat.

Documents. - Projet non évoqué par le Sénat, 5-2050 - N° 1.

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^