Loi du 15 mai 2007
publié le 29 mai 2007
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Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2006 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'a

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service public federal finances
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2007003270
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29/05/2007
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15/05/2007
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15 MAI 2007. - Loi portant confirmation de l' arrêté royal du 20 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009849 source service public federal justice Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, B, C et E pour l'année civile 2007 fermer relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2007 (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L' arrêté royal du 20 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006009849 source service public federal justice Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, B, C et E pour l'année civile 2007 fermer relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2007 est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 15 mai 2007.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, M. VERWILGHEN Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, B. TUYBENS Scellé du sceau de l'Etat : La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références parlementaires Documents de la Chambre des représentants : 51-3027 - 2006/2007 : N° 1 : Projet de loi, N° 2 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intègral. - 19 avril 2007.

Document du Sénat : 3-2417 - 2006/2007 : N° 1 : Projet évoqué par le Sénat N° 2 : Rapport N° 3 : Décision de ne pas amender Annales du Sénat : 26 avril 2007.

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