15 MAI 2007. - Loi concernant certains services bancaires (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par : 1° établissement de crédit : l'établissement de crédit tel que défini à l'article 1er de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit.2° consommateur : toute personne physique qui, dans le cadre de la présente loi, agit dans un but pouvant être considéré comme étranger à ses activités commerciales, professionnelles ou artisanales.

Art. 3.La clôture d'un compte à vue ou d'un compte d'épargne est gratuite pour le consommateur

Art. 4.L'établissement de crédit paiera au consommateur, sans frais supplémentaires, le solde positif du compte à vue ou du compte d'épargne y compris l'ensemble des intérêts auxquels il a droit en vertu des dispositions légales et réglementaires ainsi que des conditions générales, soit le versera sur un compte bancaire d'un établissement de crédit établi dans l'Union européenne, indiqué par le consommateur.

Art. 5.Après la clôture d'un compte à vue ou d'un compte d'épargne, l'établissement de crédit est tenu de rembourser les frais de gestion payés par le consommateur, sur base annuelle, pour le compte à vue ou le compte d'épargne, et ce au prorata du nombre entier de mois calendaires à compter du mois suivant la date de clôture du compte jusqu'à la fin de la période pour laquelle les frais de gestion ont été payés.

Art. 6.La présente loi entre en vigueur le premier jour du cinquième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 15 mai 2007.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Protection de la Consommation, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Documents de la Chambre des représentants : 51-2988 - 2006/2007 : N° 1 : Projet de loi. N° 2 : Amendements.

N° 3 : Rapport.

N° 4 : Texte corrigé par la commission.

N° 5 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Compte rendu intégral : 19 avril 2007.

Documents du Sénat : 3-2416 - 2006/2007 : N° 1 : Projet évoqué par le Sénat.

N° 2 : Rapport.

N° 3 : Décision de ne pas amender.

Annales du Sénat : 26 avril 2007.