Loi du 15 mai 2014
publié le 18 juillet 2014
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Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne le

source
service public federal interieur
numac
2014204080
pub.
18/07/2014
prom.
15/05/2014
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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15 MAI 2014. - Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne le financement de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 1er de la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, modifié en dernier lieu par la loi du 19 mars 2014, la liste des définitions est complétée comme suit : "- réacteur de puissance : un réacteur nucléaire, conçu à des fins de production électrique, qui est ou a été autorisé en tant qu'établissement de classe I en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants et pour lequel aucune autorisation de démantèlement n'a encore été délivrée.".

Art. 3.A l'article 30bis/1 de la même loi, inséré par la loi du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021119 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/03/2012 pub. 25/07/2012 numac 2012015093 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux et la République d'Arménie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 3 juin 2009 (1) type loi prom. 29/03/2012 pub. 26/02/2014 numac 2014015002 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'Accord de partenariat entre les Membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, si fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 2, les mots "et à l'article 30bis/2" sont insérés après les mots "visées au § 1er";2° le § 4 est remplacé par ce qui suit : " § 4.Pour couvrir en tout ou en partie les frais d'administration, de fonctionnement, d'étude et d'investissement résultant du plan d'urgence pour les risques nucléaires, il est fixé au profit de l'Etat une taxe annuelle à charge des exploitants des réacteurs de puissance, dont le montant est fixé comme suit :

Omschrijving van de vergunde inrichting, de vergunde of geregistreerde activiteit of de erkende persoon of diensten

Jaar 2014

Jaar 2015

Jaar 2016

Description de l'établissement autorisé, de l'activité autorisée ou enregistrée ou des personnes ou services agréés

Année 2014

Année 2015

Année 2016

REACTOREN

REACTEURS

Kernreactoren voor elektriciteitsproductie

3 896 693,20

-

-

Réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique

3 896 693,20

-

-

Vermogensreactor Doel 1

-

290 378,20

296 185,76

Réacteur de puissance Doel 1

-

290 378,20

296 185,76

Vermogensreactor Doel 2

-

290 378,20

296 185,76

Réacteur de puissance Doel 2

-

290 378,20

296 185,76

Vermogensreactor Doel 3

-

674 643,12

688 135,98

Réacteur de puissance Doel 3

-

674 643,12

688 135,98

Vermogensreactor Doel 4

-

696 773,56

710 709,03

Réacteur de puissance Doel 4

-

696 773,56

710 709,03

Vermogensreactor Tihange 1

-

645 135,86

658 038,58

Réacteur de puissance Tihange 1

-

645 135,86

658 038,58

Vermogensreactor Tihange 2

-

675 984,36

689 504,04

Réacteur de puissance Tihange 2

-

675 984,36

689 504,04

Vermogensreactor Tihange 3

-

701 333,77

715 360,44

Réacteur de puissance Tihange 3

-

701 333,77

715 360,44


Les montants sont évalués tous les trois ans Cette taxe au profit de l'Etat est versée au fonds des risques d'accidents nucléaires du Service Public Fédéral Intérieur.".

Art. 4.L'article 30bis/2 de la même loi, inséré par la loi du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/03/2012 pub. 25/07/2012 numac 2012015093 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux et la République d'Arménie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 3 juin 2009 (1) type loi prom. 29/03/2012 pub. 26/02/2014 numac 2014015002 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'Accord de partenariat entre les Membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, si fermer, est remplacé par ce qui suit : "Art. 30bis/2. Les montants des taxes annuelles perçues au profit de l'Agence et à charge des détenteurs des autorisations et agréments et des personnes enregistrées sont fixés comme suit :

Description de l'établissement autorisé, de l'activité autorisée ou enregistrée ou des personnes ou services agréés

Année 2013 - Jaar 2013

Année 2014 - Jaar 2014

Année 2015 - Jaar 2015

Montant d'application à partir de l'année d'imposition 2016 - Bedrag van toepassing vanaf het heffingsjaar 2016

Omschrijving van de vergunde inrichting, de vergunde of geregistreerde activiteit of de erkende persoon of diensten

REACTEURS / REACTOREN

Réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique, par mégawatt de puissance installée

3.109

3.172

-

-

Kernreactoren voor elektriciteitsproductie, per megawatt geïnstalleerd vermogen

Réacteur de puissance Doel 1

-

-

1.636. 934

1.669.673

Vermogensreactor Doel 1

Réacteur de puissance Doel 2

-

-

1.636. 934

1.669.673

Vermogensreactor Doel 2

Réacteur de puissance Doel 3

-

-

3.273. 868

3.339.346

Vermogensreactor Doel 3

Réacteur de puissance Doel 4

-

-

3.273. 868

3.339.346

Vermogensreactor Doel 4

Réacteur de puissance Tihange 1

-

-

3.273. 868

3.339.346

Vermogensreactor Tihange 1

Réacteur de puissance Tihange 2

-

-

3.273. 868

3.339.346

Vermogensreactor Tihange 2

Réacteur de puissance Tihange 3

-

-

3.273. 868

3.339.346

Vermogensreactor Tihange 3

Réacteurs nucléaires destinés à la recherche dont la puissance thermique ne dépasse pas 5 mégawatt

6.072

6.193

6.471

6.600

Kernreactoren voor onderzoek met een thermisch vermogen van maximaal 5 megawatt

Réacteurs nucléaires destinés à la recherche dont la puissance thermique dépasse 5 mégawatt

31.094

31.716

33.139

33.801

Kernreactoren voor onderzoek met een thermisch vermogen groter dan 5 megawatt

Démantèlement des réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique

364.304

371.590

388.256

396.022

Ontmanteling van kernreactoren voor elektriciteitsproductie

Démantèlement des réacteurs nucléaires destinés à la recherche dont la puissance thermique dépasse 5 mégawatt

15.547

15.858

16.569

16.901

Ontmanteling van kernreactoren voor onderzoek met een thermisch vermogen groter dan 5 megawatt

Démantèlement des réacteurs nucléaires destinés à la recherche dont la puissance thermique ne dépasse pas 5 mégawatt

3.036

3.097

3.236

3.301

Ontmanteling van kernreactoren voor onderzoek met een thermisch vermogen van maximaal 5 megawatt

ETABLISSEMENTS DE CLASSE I / INRICHTINGEN VAN KLASSE I

Etablissements de classe I, autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et à la recherche

31.094

31.716

33.139

33.801

Inrichtingen van klasse I, andere dan kernreactoren voor elektriciteitsproductie en onderzoeksreactoren

Démantèlement des établissements de classe I, autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et à la recherche

15.547

15.858

16.569

16.901

Ontmanteling van inrichtingen van klasse I, andere dan kernreactoren voor elektriciteitsproductie en onderzoeksreactoren

ETABLISSEMENTS DE CLASSE II / INRICHTINGEN VAN KLASSE II

Etablissements de classe II où des substances radioactives sont produites à partir de substances fissiles irradiées, et où elles sont conditionnées pour la vente

11.361

11.588

12.108

12.350

Inrichtingen van klasse II waar radioactieve stoffen worden gewonnen uit bestraalde splijtstoffen en waar deze worden geconditioneerd voor de verkoop.

Démantèlement d'établissements de classe II où des substances radioactives sont produites à partir de substances fissiles irradiées, et où elles sont conditionnées pour la vente

5.680

5.794

6.054

6.175

Ontmanteling van de inrichtingen van klasse II waar radioactieve stoffen worden gewonnen uit bestraalde splijtstoffen en waar deze worden geconditioneerd voor de verkoop

Etablissements de classe II où se trouvent un ou plusieurs accélérateurs de particules utilisés pour la recherche ou pour la production de radionucléides (à l'exception des microscopes électroniques) ainsi que les établissements où ces accélérateurs de particules sont produits et/ou testés

5.680

5.794

6.054

6.175

Inrichtingen van klasse II met een of meerdere deeltjesversnellers die gebruikt worden voor onderzoek of voor de productie van radionucliden (met uitzondering van elektronische microscopen) alsook de inrichtingen waar deze deeltjesversnellers worden vervaardigd en/of getest

Etablissements de classe II dotés d'un ou plusieurs accélérateurs de particules destinés au traitement direct des patients

1.818

1.855

1.938

1.977

Inrichtingen van klasse II met een of meerdere deeltjesversnellers voor de rechtstreekse behandeling van patiënten

Autres établissements de classe II dotés d'un ou plusieurs accélérateurs de particules

5.680

5.794

6.054

6.175

Andere inrichtingen van klasse II met een of meerdere deeltjesversnellers

Démantèlement d'établissements de classe II dotés d'un ou plusieurs accélérateurs de parti cules

2.840

2.897

3.027

3.087

Ontmanteling van inrichtingen van klasse II met een of meerdere deeltjesversnellers

Etablissements de classe II où se trouvent des installations d'irradiation avec une source dont l'activité est égale ou supérieure à 100 TBq, à l'exception des unités d'irradiation pour le traitement des patients et à l'exception des sources qui restent dans leur blindage en toutes circonstances

5.680

5.794

6.054

6.175

Inrichting van klasse II waar zich bestralingsinstallaties bevinden met een bron waarvan de activiteit gelijk is aan of hoger ligt dan 100 TBq, met uitzondering van bestralingseenheden voor de behandeling van patiënten en met uitzondering van bronnen die in alle omstandigheden in hun afscherming blijven

Etablissements de classe II où des substances radioactives sont conditionnées pour la vente en quantités industrielles

5.680

5.794

6.054

6.175

Inrichtingen van klasse II waar radioactieve stoffen worden verpakt voor verkoop in industriële hoeveelheden

Etablissements de classe II autres que ceux déjà repris dans le présent tableau

1.818

1.855

1.938

1.977

Andere inrichtingen van klasse II, dan deze reeds vermeld in deze tabel

ETABLISSEMENTS DE CLASSE III / INRICHTINGEN VAN KLASSE III

Etablissements de classe III composés d'un ou plusieurs appareils à rayonnement X

107

109

114

116

Inrichtingen van klasse III bestaande uit een of meerdere RX - toestellen

Etablissements de classe III autres que les établissements dotés d'un ou plusieurs appareils à rayonnement X

214

218

228

232

Inrichtingen van klasse III, andere dan inrichtingen met een of meerdere RX - toestellen

INSTALLATIONS MOBILES / MOBIELE INSTALLATIES

Véhicules et navires à propulsion nucléaire

36.363

37.090

38.754

39.529

Voertuigen en vaartuigen met kernaandrijving

Les installations mobiles et les activités temporaires ou occasionnelles, à l'exception des appareils mobiles exclusivement utilisés dans le cadre de la médecine humaine ou vétérinaire qui émettent des rayons X dont la tension de crête nominale ne dépasse pas 200 kV

227

232

242

247

De mobiele installaties en de tijdelijke of bij gelegenheid uitgevoerde werkzaamheden, uitgezonderd de mobiele toestellen uitsluitend gebruikt in het kader van de humane of diergeneeskunde, die röntgenstralen voortbrengen waarbij de nominale piekspanning 200 kV niet overschrijdt

Les appareils mobiles exclusivement utilisés dans le cadre de la médecine humaine ou vétérinaire qui émettent des rayons X dont la tension de crête nominale ne dépasse pas 200 kV

227

232

242

247

Mobiele toestellen uitsluitend gebruikt in het kader van de humane of diergeneeskunde, die röntgenstralen voortbrengen waarbij de nominale piekspanning 200 kV niet overschrijdt.

ACTIVITES / ACTIVITEITEN

Activités professionnelles mettant en jeu des sources naturelles de rayonnement et autorisées par l'Agence

727

742

775

791

Beroepsactiviteiten waarbij natuurlijke stralingsbronnen aangewend worden en die door het Agentschap vergund zijn

Importateurs enregistrés qui importent uniquement des substances radioactives destinées à leur propre usage

545

556

581

593

Geregistreerde invoerders die enkel radioactieve stoffen invoeren bestemd voor eigen gebruik

Importateurs enregistrés qui importent des substances radioactives destinées à être redistribuées

1.091

1.113

1.163

1.186

Geregistreerde invoerders die radioactieve stoffen invoeren bestemd voor verdere verdeling

Transporteurs de substances radioactives, détenteurs d'une ou plusieurs autorisations générales de transport (à l'exception du transport spécifique de paratonnerres démantelés)

2.182

2.225

2.325

2.371

Vervoerders van radioactieve stoffen, houders van één of meerdere algemene vervoervergunningen (het specifieke vervoer van ontmantelde bliksemafleiders uitgezonderd)

Transporteurs de substances radioactives, pour toute autorisation spéciale de transport

1.455

1.484

1.551

1.582

Vervoerders van radioactieve stoffen, voor elke speciale vervoervergunning

Détenteurs d'une autorisation pour la commercialisation de produits radioactifs destinés à un usage in vivo ou à la thérapie en médecine humaine ou vétérinaire

3.636

3.709

3.875

3.953

Houders van een vergunning voor het in de handel brengen van radioactieve producten bestemd voor in vivo gebruik of voor therapie in de geneeskunde of de diergeneeskunde

Détenteurs d'une autorisation pour la commercialisation de produits radioactifs destinés à un usage in vitro en médecine humaine ou vétérinaire

1.212

1.236

1.291

1.317

Houders van een vergunning voor het in de handel brengen van radioactieve producten bestemd voor in vitro gebruik in de geneeskunde of de diergeneeskunde


Art. 5.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2015, à l'exeption de l'article 3, 1°, qui produit ses effets le 1er avril 2012 et de l'article 3, 2°, qui entre en vigueur le dixième jour après sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 15 mai 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note Loi portant modification de la loi du 15 avril relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne le financement de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. Une note est établie pour faire rérérence aux documents parlementaires.

Législature 53 Chambre des représentants Documents parlementaires - Projet de loi n° 53-3555/1 - Rapport n° 53-3555/3 - Texte adopté par la commission n° 53-3555/4 - Texte adopté en séance plénière n° 53-3555/5.

Sénat Documents parlementaires - Projet évoqué par le Sénat n° 5-2888/1 - Rapport n° 5-2888/2 - Décision de ne pas amender n° 5-2888/3.

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