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Loi du 16 février 2009
publié le 01 octobre 2009

Loi portant assentiment au Protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants, fait à Kiev le 21 mai 2003. - Addendum

source
service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
numac
2009015124
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01/10/2009
prom.
16/02/2009
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SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT


16 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment au Protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants, fait à Kiev le 21 mai 2003. - Addendum (1)


Conformément à son article 27, ce Protocole entre en vigueur le 8 octobre 2009. Liste des Etats liés.

Note (1) Voir le Moniteur belge du 9 avril 2009 - Ed.2 (p. 27112-27141).

Pour la consultation du tableau, voir image

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