Loi du 16 juillet 1993
publié le 25 mars 2016
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Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

source
service public federal interieur
numac
2016000195
pub.
25/03/2016
prom.
16/07/1993
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2016000195

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


16 JUILLET 1993. - Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits


Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande des articles 369 à 401bis de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat (Moniteur belge du 20 juillet 1993, err. du 12 janvier 1994), tels qu'ils ont été modifiés successivement par : - la loi du 3 juin 1994 modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat (Moniteur belge du 16 juin 1994); - la loi du 9 février 1995 modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat (Moniteur belge du 3 mars 1995); - la loi du 7 mars 1996 modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat (Moniteur belge du 30 mars 1996); - la loi du 14 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/1997 pub. 22/11/1997 numac 1997003628 source ministere des finances Loi modifiant le livre III de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat fermer modifiant le livre III de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat (Moniteur belge du 22 novembre 1997); - la loi du 10 novembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/1997 pub. 22/11/1997 numac 1997003629 source ministere des finances Loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat fermer modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat (Moniteur belge du 22 novembre 1997); - l' arrêté royal du 20 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003467 source ministere des finances Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances fermer portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances (Moniteur belge du 30 août 2000, err. du 8 mars 2001); - l' arrêté royal du 13 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001003362 source ministere des finances Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances type arrêté royal prom. 13/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001003351 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution relevant du Ministère de l'Intérieur type arrêté royal prom. 13/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001003365 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution pour les matières relevant du Ministère des Affaires économiques type arrêté royal prom. 13/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001003348 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution pour les matières relevant du Ministère de l'Emploi et du Travail fermer portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances (Moniteur belge du 11 août 2001); - l' arrêté royal du 11 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 07/08/2006 numac 2006003374 source service public federal finances Loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat fermer0 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances (Moniteur belge du 22 décembre 2001, err. du 3 juillet 2002); - la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 05/07/2002 numac 2002003315 source ministere des finances Loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat fermer modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat (Moniteur belge du 5 juillet 2002); - la loi du 30 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2002 pub. 17/04/2003 numac 2002003575 source service public federal finances Loi portant diverses dispositions fiscales en matière d'écotaxes et d'écoréductions fermer portant diverses dispositions fiscales en matière d'écotaxes et d'écoréductions (Moniteur belge du 17 avril 2003); - la loi-programme du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 07/08/2006 numac 2006003374 source service public federal finances Loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat fermer2 (Moniteur belge du 17 avril 2003); - la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 07/08/2006 numac 2006003374 source service public federal finances Loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat fermer7 (Moniteur belge du 31 décembre 2003, err. du 16 janvier 2004); - la loi-programme du 9 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 07/08/2006 numac 2006003374 source service public federal finances Loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat fermer6 (Moniteur belge du 15 juillet 2004); - l'arrêt n° 195/2004 de la Cour d'arbitrage du 1er décembre 2004 (Moniteur belge du 10 décembre 2004); - la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 07/08/2006 numac 2006003374 source service public federal finances Loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat fermer5 (Moniteur belge du 31 décembre 2004, err. du 18 janvier 2005); - la loi-programme du 11 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 07/08/2006 numac 2006003374 source service public federal finances Loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat fermer4 (Moniteur belge du 12 juillet 2005); - l'arrêt n° 186/2005 de la Cour d'arbitrage du 14 décembre 2005 (Moniteur belge du 28 décembre 2005); - la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 07/08/2006 numac 2006003374 source service public federal finances Loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat fermer modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat (Moniteur belge du 7 août 2006); - l'arrêt n° 9/2007 de la Cour d'arbitrage du 11 janvier 2007 (Moniteur belge du 30 janvier 2007); - la loi du 28 mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/03/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007003168 source service public federal finances Loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat fermer modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat (Moniteur belge du 10 avril 2007); - la loi-programme du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 07/08/2006 numac 2006003374 source service public federal finances Loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat fermer3 (Moniteur belge du 8 mai 2007, err. des 23 mai 2007 et 8 octobre 2007); - la loi-programme du 27 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 07/08/2006 numac 2006003374 source service public federal finances Loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat fermer1 (Moniteur belge du 31 décembre 2012); - la loi du 17 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013003202 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable fermer portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable (Moniteur belge du 28 juin 2013, err. du 5 juillet 2013); - la loi du 17 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/08/2013 pub. 12/08/2014 numac 2014000627 source service public federal interieur Loi transposant la Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la Directive 77/799/CEE. - Traduction allemande d'extraits fermer transposant la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (Moniteur belge du 5 septembre 2013); - la loi-programme du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 07/08/2006 numac 2006003374 source service public federal finances Loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat fermer8 (Moniteur belge du 29 décembre 2014).

Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.

DIENSTSTELLEN DES PREMIERMINISTERS 16. JULI 1993 - Ordentliches Gesetz zur Vollendung der föderalen Staatsstruktur (...) BUCH III - [VERPACKUNGSBEITRAG] [Überschrift von Buch III ersetzt durch Art. 88 des G. vom 19.

Dezember 2014 (B.S. vom 29. Dezember 2014)] KAPITEL 1 - Begriffsbestimmungen Art. 369 - Für die Anwendung des vorliegenden Gesetzes versteht man unter: 1. [...] 2. [Pfandsystem: ein System, durch das der Käufer eines Produkts demjenigen, der das Produkt auf den Markt gebracht hat und der Eigentümer des Produkts bleibt, eine festgelegte Geldsumme zahlt. Diese Summe wird dem Käufer zurückgezahlt, wenn er das Produkt demjenigen, der es auf den Markt gebracht hat oder einem bevollmächtigten Dritten zurückgibt,] 3. Behälter: jegliche Verpackung, die eine Flüssigkeit, eine Paste, ein Pulver oder ein Granulat enthalten kann, wie beispielsweise eine Flasche, ein Flakon, ein Fass, ein Kanister, eine Dose, ein Karton oder ein geschlossener Sack, 4.[...] 5. Recycling: die Verwertung von Abfall durch jegliches Verfahren außer der Verbrennung, das darin besteht, den Abfall bei der Herstellung von Produkten, deren Art oder Gebrauch gleichwertig oder verschieden sind im Vergleich zu Art oder Gebrauch des Produkts, aus dem der Abfall entstanden ist, erneut zu verarbeiten, 6.[Recyclingquote: einen für die betreffenden Behälter und für einen bestimmten Zeitraum in Prozent ausgedrückten Bruch, dessen Zähler das Gewicht der tatsächlich recycelten Behälter und dessen Nenner das Gesamtgewicht der auf den Markt gebrachten Einwegbehälter umfasst,] 7. [...] 8. [...] 9. [...] 10. [...] 11. [...] [11bis. [...]] 12. [Steuerpflichtigem: entweder den Schuldner der Akzisensteuer, wenn die Einnahme des Verpackungsbeitrags mit der Einnahme der Akzisensteuer zusammenfällt, oder die natürliche oder juristische Person, die Getränke in Einzelbehälter verpackt, wenn die Akzisensteuer vorab auf diese Getränke gezahlt worden ist,] 13.[...] 14. [...] [15. [...]] [16. [...]] [17. [Verpackungsbeitrag: den Beitrag, der auf Getränkebehälter erhoben wird,]] [18. [Einzelbehälter: jeglichen Behälter, der - ungeachtet des Werkstoffes, aus dem er besteht - dazu bestimmt ist, an den Endverbraucher geliefert zu werden, ohne dass die Verpackung geändert werden muss,]] [19. [wiederverwendbarem Einzelbehälter: jeglichen unter Nr. 18 erwähnten Behälter, für den die natürliche oder juristische Person, die die in Artikel 370 erwähnten, in diesem Behälter enthaltenen Produkte in den steuerrechtlich freien Verkehr überführt oder auf den Markt bringt, den Beweis erbringt, dass dieser Behälter mindestens sieben Mal gefüllt werden kann, dass er über ein Pfandsystem zurückgenommen wird und dass er tatsächlich wiederverwendet wird. Der Pfandbetrag beträgt mindestens 0,16 Euro für Behälter mit einem Fassungsvermögen von mehr als 0,5 Liter und 0,08 Euro für Behälter mit einem Fassungsvermögen von 0,5 Liter oder weniger,]] [20. [...]] [21. Einweg-: dazu bestimmt, nach dem ersten Gebrauch weggeworfen zu werden.] [Art. 369 einziger Absatz Nr. 1 aufgehoben durch Art. 114 Nr. 1 des G. vom 27. Dezember 2012 (B.S. vom 31. Dezember 2012); einziger Absatz Nr. 2 ersetzt durch Art. 1 Nr. 1 des G. vom 9. Februar 1995 (B.S. vom 3. März 1995);einziger Absatz Nr. 4 aufgehoben durch Art. 9 Nr. 1 des G. vom 30. Dezember 2002 (B.S. vom 17. April 2003); einziger Absatz Nr. 6 ersetzt durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 7. März 1996 (B.S. vom 30.

März 1996); einziger Absatz Nr. 7 aufgehoben durch Art. 9 Nr. 1 des G. vom 30. Dezember 2002 (B.S. vom 17. April 2003); einziger Absatz Nr. 8 aufgehoben durch Art. 114 Nr. 2 des G. vom 27. Dezember 2012 (B.S. vom 31. Dezember 2012);einziger Absatz Nr. 9 aufgehoben durch Art. 9 Nr. 1 des G. vom 30. Dezember 2002 (B.S. vom 17. April 2003); einziger Absatz Nr. 10 aufgehoben durch Art. 9 Nr. 1 des G. vom 30. Dezember 2002 (B.S. vom 17. April 2003); einziger Absatz Nr. 11 aufgehoben durch Art. 89 Nr. 1 des G. vom 19. Dezember 2014 (B.S. vom 29.

Dezember 2014); einziger Absatz Nr. 11bis eingefügt durch Art. 2 Nr. 6 des G. vom 7. März 1996 (B.S. vom 30. März 1996) und aufgehoben durch Art. 89 Nr. 2 des G. vom 19. Dezember 2014 (B.S. vom 29. Dezember 2014); einziger Absatz Nr. 12 ersetzt durch Art. 89 Nr. 3 des G. vom 19. Dezember 2014 (B.S. vom 29. Dezember 2014); einziger Absatz Nr. 13 aufgehoben durch Art. 9 Nr. 1 des G. vom 30. Dezember 2002 (B.S. vom 17. April 2003);einziger Absatz Nr. 14 aufgehoben durch Art. 114 Nr. 6 des G. vom 27. Dezember 2012 (B.S. vom 31. Dezember 2012); einziger Absatz Nr. 15 eingefügt durch Art. 1 Nr. 2 des G. vom 9. Februar 1995 (B.S. vom 3. März 1995) und aufgehoben durch Art. 114 Nr. 6 des G. vom 27. Dezember 2012 (B.S. vom 31. Dezember 2012); einziger Absatz Nr. 16 eingefügt durch Art. 2 Nr. 7 des G. vom 7. März 1996 (B.S. vom 30.

März 1996) und aufgehoben durch Art. 114 Nr. 6 des G. vom 27. Dezember 2012 (B.S. vom 31. Dezember 2012); einziger Absatz Nr. 17 eingefügt durch Art. 2 Nr. 7 des G. vom 7. März 1996 (B.S. vom 30. März 1996) und ersetzt durch Art. 2 Buchstabe a) des G. vom 28. März 2007 (B.S. vom 10. April 2007); einziger Absatz Nr. 18 eingefügt durch Art. 24 Nr. 3 des G. vom 9. Juli 2004 (B.S. vom 15. Juli 2004) und ersetzt durch Art. 2 Buchstabe b) des G. vom 28. März 2007 (B.S. vom 10. April 2007); einziger Absatz Nr. 19 eingefügt durch Art. 2 Buchstabe c) des G. vom 28. März 2007 (B.S. vom 10. April 2007) und ersetzt durch Art. 155 Nr. 3 des G. vom 27. April 2007 (B.S. vom 8. Mai 2007); einziger Absatz Nr. 20 eingefügt durch Art. 155 Nr. 4 des G. vom 27. April 2007 (B.S. vom 8. Mai 2007) und aufgehoben durch Art. 89 Nr. 4 des G. vom 19. Dezember 2014 (B.S. vom 29. Dezember 2014); einziger Absatz Nr. 21 eingefügt durch Art. 155 Nr. 5 des G. vom 27. April 2007 (B.S. vom 8.

Mai 2007)] [Art. 369bis - [...]] [Art. 369bis eingefügt durch Art. 10 des G. vom 30. Dezember 2002 (B.S. vom 17. April 2003) und aufgehoben durch Art. 357 des G. vom 22.

Dezember 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003)] KAPITEL 2 - Behälter für Getränke Art. 370 - [Für die Anwendung des vorliegenden Kapitels werden als Getränke die Getränke der Kategorien der folgenden Codes der kombinierten Zollnomenklatur angesehen: 1. Wasser, einschließlich natürliches oder künstliches Mineralwasser und kohlensäurehaltiges Wasser, ohne Zusatz von Zucker, anderen Süß- oder Aromastoffen (KN-Code 22.01), 2. [Wasser, einschließlich Mineralwasser und kohlensäurehaltiges Wasser, mit Zusatz von Zucker oder anderen Süß- oder Aromastoffen und andere im Gesetz vom 13.Februar 1995 über die Akzisenregelung für alkoholfreie Getränke erwähnte nicht alkoholische Getränke sowie alkoholfreie Biere, alkoholfreie Weine, alkoholfreie Zwischenprodukte und Fruchtnektare,] 3. Bier des KN-Codes 22.03, 4. Wein aus frischen Weintrauben, einschließlich mit Alkohol angereicherter Wein, Traubenmost, ausgenommen solcher der Position 20.09 (KN-Code 22.04), 5. Wermutwein und andere Weine aus frischen Weintrauben, mit Pflanzen oder anderen Stoffen aromatisiert (KN-Code 22.05), 6. andere gegorene Getränke (z.B. Apfelwein, Birnenwein und Met);

Mischungen gegorener Getränke und Mischungen gegorener und nicht alkoholischer Getränke, anderweitig weder genannt noch inbegriffen (KN-Code 22.06), 7. Ethylalkohol mit einem Alkoholgehalt von weniger als 80 % vol, unvergällt;Branntwein, Likör und andere Spirituosen; alkoholische Zubereitungen der zum Herstellen von Getränken verwendeten Art (KN-Code 22.08), 8. Fruchtsäfte, einschließlich Traubenmost, und Gemüsesäfte, nicht gegoren, ohne Zusatz von Alkohol, mit oder ohne Zusatz von Zucker oder anderen Süßstoffen (KN-Code 20.09), 9. [...].] [Art. 370 ersetzt durch Art. 3 des G. vom 7. März 1996 (B.S. vom 30.

März 1996); einziger Absatz Nr. 2 ersetzt durch Art. 119 Buchstabe A) des G. vom 8. April 2003 (B.S. vom 17. April 2003); einziger Absatz Nr. 9 aufgehoben durch Art. 119 Buchstabe B) des G. vom 8. April 2003 (B.S. vom 17. April 2003)] Art. 371 - [In folgenden Fällen wird ein Verpackungsbeitrag geschuldet: 1. bei der Überführung in den steuerrechtlich freien Verkehr im Akzisenbereich von in Artikel 370 erwähnten, in Einzelbehältern verpackten Getränken, 2.bei der Inverkehrbringung in Belgien von vorerwähnten, in Einzelbehältern verpackten Getränken, wenn dieses Verpacken nach der Überführung dieser Getränke in den steuerrechtlich freien Verkehr im Akzisenbereich erfolgt.

Dieser Beitrag beläuft sich auf: - 1,4100 EUR pro Hektoliter des in wiederverwendbaren Einzelbehältern verpackten Produkts, - 9,8600 EUR pro Hektoliter des in nicht wiederverwendbaren Einzelbehältern verpackten Produkts.] [Art. 371 für nichtig erklärt durch Entscheid Nr. 9/2007 des Schiedshofes vom 11. Januar 2007 (B.S. vom 30. Januar 2007) und wieder aufgenommen durch Art. 3 des G. vom 28. März 2007 (B.S. vom 10. April 2007)] [Art. 371bis - [Eine Befreiung vom Verpackungsbeitrag wird für alle Einzelbehälter gewährt, die Getränke enthalten, für die durch Artikel 18 des Gesetzes vom 7. Januar 1998 über die Struktur und die Sätze der Akzisensteuern auf Alkohol und alkoholische Getränke beziehungsweise durch Artikel 15 des Gesetzes vom 21. Dezember 2009 über die Akzisenregelung für alkoholfreie Getränke und Kaffee eine Akzisenbefreiung vorgesehen ist oder für die durch Artikel 20 des allgemeinen Gesetzes vom 18. Juli 1977 über Zölle und Akzisen eine Befreiung vorgesehen ist.]] [Art. 371bis eingefügt durch Art. 359 des G. vom 22. Dezember 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003), selbst bedingt für nichtig erklärt durch Entscheid Nr. 186/2005 des Schiedshofes vom 14. Dezember 2005 (B.S. vom 28. Dezember 2005), und erneut eingefügt durch Art. 86 des G. vom 17. Juni 2013 (B.S. vom 28. Juni 2013)] Art. 372 - [Bei der Bestimmung des Betrags der Sicherheit, die gemäß Artikel 19 des Gesetzes vom 22. Dezember 2009 über die allgemeine Akzisenregelung und gemäß Artikel 21 des Gesetzes vom 21. Dezember 2009 über die Akzisenregelung für alkoholfreie Getränke und Kaffee zu leisten ist, muss der Betrag des betreffenden Verpackungsbeitrags berücksichtigt werden.] [Art. 372 aufgehoben durch Art. 12 des G. vom 30. Dezember 2002 (B.S. vom 17. April 2003) und wieder aufgenommen durch Art. 87 des G. vom 17. Juni 2013 (B.S. vom 28. Juni 2013)] Art. 373 - [...] [Art. 373 aufgehoben durch Art. 12 des G. vom 30. Dezember 2002 (B.S. vom 17. April 2003)] [Art. 373bis - [...]] [Art. 373bis eingefügt durch Art. 1 des G. vom 3. Juni 1994 (B.S. vom 16. Juni 1994) und aufgehoben durch Art.7 des G. vom 7. März 1996 (B.S. vom 30. März 1996)] Art. 374 - [...] [Art. 374 aufgehoben durch Art. 7 des G. vom 7. März 1996 (B.S. vom 30. März 1996)] [Art.374bis - [...]] [Art. 374bis eingefügt durch Art. 2 des G. vom 3. Juni 1994 (B.S. vom 16. Juni 1994) und aufgehoben durch Art.7 des G. vom 7. März 1996 (B.S. vom 30. März 1996)] Art. 375 - [...] [Art. 375 aufgehoben durch Art. 7 des G. vom 7. März 1996 (B.S. vom 30. März 1996)] KAPITEL 3 - [[...] [Kapitel 3 mit Art. 376 aufgehoben durch Art. 115 des G. vom 27.

Dezember 2012 (B.S. vom 31. Dezember 2012)] Art. 376 - [...]] KAPITEL 4 - [[...] [Kapitel 4 mit den Artikeln 377 und 378 aufgehoben durch Art. 116 des G. vom 27. Dezember 2012 (B.S. vom 31. Dezember 2012)] Art. 377 - 378 - [...]] KAPITEL 5 - [[...] [Kapitel 5 mit den Artikeln 379 bis 380 aufgehoben durch Art. 117 des G. vom 27. Dezember 2012 (B.S. vom 31. Dezember 2012)] Art. 379 - 380 - [...]] KAPITEL 6 - [[...] [Kapitel 6 mit den Artikeln 381 bis 382bis aufgehoben durch Art. 90 des G. vom 19. Dezember 2014 (B.S. vom 29. Dezember 2014)] Art. 381 - 382bis - [...]] KAPITEL 7 - [[...] [Kapitel 7 mit den Artikeln 383 bis 385 aufgehoben durch Art. 21 des G. vom 30. Dezember 2002 (B.S. vom 17. April 2003)] Art. 383 - 385 - [...]] KAPITEL 8 - [[...] [Kapitel 8 mit den Artikeln 386 bis 390 aufgehoben durch Art. 8 des G. vom 26. Juni 2002 (B.S. vom 5. Juli 2002)] Art. 386 - 390 - [...]] [KAPITEL 8/1 - Amtshilfe] [Unterteilung Kapitel 8/1 eingefügt durch Art. 16 des G. vom 17.

August 2013 (B.S. vom 5. September 2013)] [Art. 390/1 - § 1 - Vorliegender Artikel legt die Regeln und Verfahren fest, nach denen Belgien und die anderen Mitgliedstaaten der Europäischen Union untereinander im Hinblick auf den Austausch von Informationen zusammenarbeiten, die für die Anwendung und Durchsetzung des innerstaatlichen Rechts aller Mitgliedstaaten über Verpackungsbeiträge [...] voraussichtlich erheblich sind.

Vorliegender Artikel legt ferner Bestimmungen für den Austausch der Informationen nach Absatz 1 auf elektronischem Wege fest.

Vorliegender Artikel berührt nicht die Anwendung der Vorschriften über die Rechtshilfe in Strafsachen. Er berührt auch nicht die Verpflichtungen, die den Mitgliedstaaten in Bezug auf eine umfassendere Zusammenarbeit der Verwaltungen aus anderen Rechtsinstrumenten, einschließlich bi- oder multilateraler Abkommen, erwachsen. § 2 - Für die Anwendung des vorliegenden Artikels versteht man unter: 1. "Richtlinie": die Richtlinie 2011/16/EU des Rates vom 15.Februar 2011 über die Zusammenarbeit der Verwaltungsbehörden im Bereich der Besteuerung und zur Aufhebung der Richtlinie 77/799/EWG, 2. "Mitgliedstaat": einen Mitgliedstaat der Europäischen Union, 3."zentralem Verbindungsbüro": die als solche von der zuständigen Behörde benannte Stelle, die für die Verbindungen zu den anderen Mitgliedstaaten auf dem Gebiet der Zusammenarbeit der Verwaltungsbehörden hauptverantwortlich zuständig ist, 4. "Verbindungsstelle": jede andere Stelle als das zentrale Verbindungsbüro, die als solche von der zuständigen Behörde benannt worden ist, um nach Maßgabe des vorliegenden Artikels Informationen direkt auszutauschen, 5."zuständigem Bediensteten": jeden Bediensteten, der von der zuständigen Behörde zum direkten Informationsaustausch nach Maßgabe des vorliegenden Artikels ermächtigt worden ist, 6. "belgischer zuständiger Behörde": die Behörde, die als solche von Belgien benannt worden ist.Das belgische zentrale Verbindungsbüro, die belgischen Verbindungsstellen und die belgischen zuständigen Bediensteten gelten bei Bevollmächtigung ebenfalls als belgische zuständige Behörde, 7. "ausländischer zuständiger Behörde": die Behörde, die als solche von einem anderen Mitgliedstaat als Belgien benannt worden ist.Das zentrale Verbindungsbüro, die Verbindungsstellen und die zuständigen Bediensteten dieses Mitgliedstaates gelten bei Bevollmächtigung ebenfalls als ausländische zuständige Behörde, 8. "ersuchender Behörde": das zentrale Verbindungsbüro, eine Verbindungsstelle oder jeden zuständigen Bediensteten eines Mitgliedstaates, der im Namen der belgischen zuständigen Behörde oder einer ausländischen zuständigen Behörde ein Amtshilfeersuchen stellt, 9."ersuchter Behörde": das zentrale Verbindungsbüro, eine Verbindungsstelle oder jeden zuständigen Bediensteten eines Mitgliedstaates, der im Namen der belgischen zuständigen Behörde oder einer ausländischen zuständigen Behörde ein Amtshilfeersuchen entgegennimmt, 10. "behördlichen Ermittlungen": alle von den Mitgliedstaaten in Ausübung ihrer Aufgaben vorgenommenen Kontrollen, Nachprüfungen und anderen Handlungen mit dem Ziel, die ordnungsgemäße Anwendung der Steuervorschriften sicherzustellen, 11."automatischem Austausch": die systematische Übermittlung zuvor festgelegter Informationen an einen anderen Mitgliedstaat ohne dessen vorheriges Ersuchen in regelmäßigen, im Voraus bestimmten Abständen, 12. "spontanem Austausch": die nicht systematische Übermittlung von Informationen zu jeder Zeit an einen anderen Mitgliedstaat ohne dessen vorheriges Ersuchen, 13."Person": a) eine natürliche Person, b) eine juristische Person, c) sofern diese Möglichkeit nach den geltenden Rechtsvorschriften besteht, eine Personenvereinigung, der die Rechtsfähigkeit zuerkannt wurde, die aber nicht über die Rechtsstellung einer juristischen Person verfügt, oder d) alle anderen Rechtsvereinbarungen gleich welcher Art und Form - mit oder ohne Rechtspersönlichkeit -, die Vermögensgegenstände besitzen oder verwalten, die einschließlich der daraus erzielten Einkünfte einer der von der Richtlinie erfassten Steuern unterliegen, 14."auf elektronischem Wege": die Verwendung elektronischer Anlagen zur Verarbeitung, einschließlich der Datenkomprimierung, und zum Speichern von Daten und unter Einsatz von Draht, Funk, optischer Technologien oder anderer elektromagnetischer Verfahren, 15. "CCN-Netz": die gemeinsame Plattform auf der Grundlage des Gemeinsamen Kommunikationsnetzes, die von der Europäischen Union für jegliche elektronische Datenübertragung zwischen den zuständigen Behörden im Bereich Zoll und Steuern entwickelt wurde. § 3 - Die belgische zuständige Behörde tauscht mit den ausländischen zuständigen Behörden Informationen aus. § 4 - Die belgische zuständige Behörde kann in einem bestimmten Fall eine ausländische zuständige Behörde um Übermittlung aller in § 1 genannten Informationen ersuchen, die diese Behörde besitzt oder die sie im Anschluss an behördliche Ermittlungen erhalten hat. Das Ersuchen kann ein begründetes Ersuchen um eine bestimmte behördliche Ermittlung enthalten.

Die belgische zuständige Behörde kann die ersuchte Behörde darum bitten, ihr Urschriften zu übermitteln. § 5 - Die belgische zuständige Behörde übermittelt einer ausländischen zuständigen Behörde, die in einem bestimmten Fall darum ersucht, alle in § 1 genannten Informationen, die sie besitzt oder die sie im Anschluss an die Durchführung behördlicher Ermittlungen erhalten hat, die zur Beschaffung dieser Informationen notwendig waren.

Ist die belgische zuständige Behörde der Auffassung, dass keine behördlichen Ermittlungen erforderlich sind, so teilt sie der ersuchenden Behörde die Gründe hierfür mit.

Zur Beschaffung der erbetenen Informationen oder zur Durchführung der erbetenen behördlichen Ermittlungen geht die belgische zuständige Behörde nach denselben Verfahren vor, die sie anwenden würde, wenn sie von sich aus oder auf Ersuchen einer anderen belgischen Behörde handeln würde.

Die belgische zuständige Behörde übermittelt Urschriften, sofern die ersuchende Behörde eigens darum bittet und die belgischen Rechtsvorschriften dem nicht entgegenstehen.

Die belgische zuständige Behörde stellt die Informationen möglichst rasch, spätestens jedoch sechs Monate nach dem Datum des Eingangs des Ersuchens zur Verfügung. Ist die belgische zuständige Behörde jedoch bereits im Besitz dieser Informationen, so werden sie innerhalb von zwei Monaten ab jenem Datum zur Verfügung gestellt. In bestimmten besonders gelagerten Fällen können zwischen der belgischen zuständigen Behörde und der ersuchenden Behörde andere Fristen vereinbart werden.

Die belgische zuständige Behörde bestätigt der ersuchenden Behörde unverzüglich, spätestens jedoch sieben Werktage nach Erhalt des Ersuchens, möglichst auf elektronischem Wege den Erhalt dieses Ersuchens.

Die belgische zuständige Behörde unterrichtet die ersuchende Behörde innerhalb eines Monats nach Erhalt des Ersuchens über eventuell bestehende Mängel in dem Ersuchen und gegebenenfalls erforderliche zusätzliche Hintergrundinformationen. In diesem Fall beginnt die Frist gemäß Absatz 5 am Tag des Eingangs der zusätzlichen Informationen bei der belgischen zuständigen Behörde.

Ist die belgische zuständige Behörde nicht in der Lage, auf ein Ersuchen fristgerecht zu antworten, so unterrichtet sie die ersuchende Behörde unverzüglich, spätestens jedoch innerhalb von drei Monaten nach Erhalt des Ersuchens, über die Gründe, die einer fristgerechten Antwort entgegenstehen, sowie über den Zeitpunkt, an dem sie dem Ersuchen voraussichtlich nachkommen kann.

Ist die belgische zuständige Behörde nicht im Besitz der erbetenen Informationen und nicht in der Lage, dem Informationsersuchen nachzukommen, oder lehnt sie es aus den in § 20 genannten Gründen ab, ihm nachzukommen, so teilt sie der ersuchenden Behörde unverzüglich, spätestens jedoch innerhalb eines Monats nach Erhalt des Ersuchens, die Gründe mit. § 6 - Die belgische zuständige Behörde übermittelt im Wege des automatischen Austauschs den ausländischen zuständigen Behörden Informationen in Bezug auf Besteuerungszeiträume ab 1. Januar 2014, die über in jenem anderen Mitgliedstaat ansässige Personen in Bezug auf die folgenden bestimmten Arten von Einkünften und Vermögen, wie sie im Sinne des belgischen Rechts zu verstehen sind, verfügbar sind: 1. Entlohnungen von Arbeitnehmern, 2.Entlohnungen von Unternehmensleitern, 3. Lebensversicherungsprodukte, die nicht von anderen gemeinschaftlichen Rechtsakten über den Austausch von Informationen oder vergleichbare Maßnahmen erfasst sind, 4.Pensionen, 5. Eigentum an unbeweglichen Gütern und Einkünfte daraus. Die Übermittlung der Informationen erfolgt mindestens einmal jährlich, innerhalb von sechs Monaten nach Ablauf des Kalenderjahres, in dem die Information verfügbar wurde. "Verfügbare Informationen" sind solche, die in den Steuerakten des die Informationen übermittelnden Mitgliedstaates enthalten sind und die im Einklang mit den Verfahren für die Erhebung und Verarbeitung von Informationen des betreffenden Mitgliedstaates abgerufen werden können. § 7 - Die belgische zuständige Behörde übermittelt der ausländischen zuständigen Behörde die in § 1 genannten Informationen in folgenden Fällen im Wege des spontanen Informationsaustauschs: 1. Die belgische zuständige Behörde hat Gründe für die Vermutung einer Steuerverkürzung in dem anderen Mitgliedstaat.2. Ein Steuerpflichtiger erhält eine Steuerermäßigung oder Steuerbefreiung in Belgien, die eine Steuererhöhung oder eine Besteuerung in dem anderen Mitgliedstaat zur Folge haben würde.3. Geschäftsbeziehungen zwischen einem Steuerpflichtigen in Belgien und einem Steuerpflichtigen eines anderen Mitgliedstaates werden über ein oder mehrere weitere Länder in einer Weise geleitet, die in einem der beiden oder in beiden Mitgliedstaaten zur Steuerersparnis führen kann.4. Die belgische zuständige Behörde hat Gründe für die Vermutung einer Steuerersparnis durch künstliche Gewinnverlagerungen innerhalb eines Konzerns.5. Die belgische zuständige Behörde hat im Zusammenhang mit Informationen, die ihr von einer ausländischen zuständigen Behörde übermittelt worden sind, einen Sachverhalt ermittelt, der für die Steuerfestlegung in dem anderen Mitgliedstaat angemessen, sachdienlich und nicht übertrieben ist. Die belgische zuständige Behörde kann einer ausländischen zuständigen Behörde im Wege des spontanen Informationsaustauschs alle Informationen, von denen sie Kenntnis hat und die für diese ausländische zuständige Behörde angemessen, sachdienlich und nicht übertrieben sind, übermitteln.

Die belgische zuständige Behörde, für die die in Absatz 1 genannten Informationen verfügbar werden, übermittelt diese Informationen so schnell wie möglich an die ausländische zuständige Behörde jedes betroffenen Mitgliedstaates, spätestens jedoch einen Monat, nachdem sie verfügbar geworden sind. § 8 - Die belgische zuständige Behörde, der Informationen nach Maßgabe des Paragraphen 7 übermittelt werden, bestätigt der ausländischen zuständigen Behörde, die die Informationen übermittelt hat, unverzüglich, spätestens jedoch sieben Werktage nach Eingang der Informationen, möglichst auf elektronischem Wege den Erhalt der Informationen. § 9 - Die belgische zuständige Behörde kann mit einer ausländischen zuständigen Behörde vereinbaren, dass unter den von Letzterer festgelegten Voraussetzungen von der belgischen zuständigen Behörde ermächtigte Bedienstete zum Zweck des Informationsaustauschs gemäß § 1: 1. in den Amtsräumen zugegen sein dürfen, in denen die Verwaltungsbehörden des ersuchten Mitgliedstaates ihre Tätigkeit ausüben, 2.bei den behördlichen Ermittlungen zugegen sein dürfen, die im Hoheitsgebiet des ersuchten Mitgliedstaates geführt werden. § 10 - Die belgische zuständige Behörde kann mit einer ausländischen zuständigen Behörde vereinbaren, dass unter den von der belgischen zuständigen Behörde festgelegten Voraussetzungen von der ausländischen zuständigen Behörde ermächtigte Bedienstete zum Zweck des Informationsaustauschs gemäß § 1: 1. in Belgien in den Amtsräumen zugegen sein dürfen, in denen der Föderale Öffentliche Dienst Finanzen seine Tätigkeit ausübt, 2.bei den behördlichen Ermittlungen zugegen sein dürfen, die im belgischen Hoheitsgebiet geführt werden.

Ist die erbetene Information in Unterlagen enthalten, zu denen die Bediensteten der belgischen zuständigen Behörde Zugang haben, so werden den Bediensteten der ersuchenden Behörde Kopien dieser Unterlagen ausgehändigt.

Aufgrund der in Absatz 1 genannten Vereinbarung dürfen Bedienstete der ersuchenden Behörde, die bei behördlichen Ermittlungen zugegen sind, in Belgien weder Einzelpersonen befragen noch Aufzeichnungen prüfen.

Von dem ersuchenden Mitgliedstaat ermächtigte Bedienstete, die sich gemäß Absatz 1 in Belgien aufhalten, müssen jederzeit eine schriftliche Vollmacht vorlegen können, aus der ihre Identität und dienstliche Stellung hervorgehen. § 11 - Vereinbart Belgien mit einem oder mehreren Mitgliedstaaten, jeweils in seinem/ihrem Hoheitsgebiet gleichzeitige Prüfungen einer oder mehrerer Personen von gemeinsamem oder ergänzendem Interesse durchzuführen, um die dabei erlangten Informationen auszutauschen, so findet vorliegender Paragraph Anwendung.

Die belgische zuständige Behörde bestimmt selbst, welche Personen sie für eine gleichzeitige Prüfung vorschlagen will. Sie unterrichtet die ausländische zuständige Behörde der betroffenen Mitgliedstaaten über die Fälle, für die sie eine gleichzeitige Prüfung vorschlägt, und begründet ihre Wahl. Sie gibt an, in welchem Zeitraum die Prüfung durchgeführt werden soll.

Wird der belgischen zuständigen Behörde eine gleichzeitige Prüfung vorgeschlagen, entscheidet sie, ob sie an der gleichzeitigen Prüfung teilnehmen will. Sie bestätigt der ausländischen zuständigen Behörde, die die Prüfung vorgeschlagen hat, ihr Einverständnis oder teilt ihre begründete Ablehnung mit.

Die belgische zuständige Behörde benennt einen für die Beaufsichtigung und die Koordinierung der Prüfung verantwortlichen Vertreter. § 12 - Die belgische zuständige Behörde kann eine ausländische zuständige Behörde ersuchen, nach Maßgabe der Rechtsvorschriften für die Zustellung entsprechender Akte im ersuchten Mitgliedstaat dem Adressaten alle Akte und Entscheidungen von belgischen Verwaltungsbehörden zuzustellen, die mit der Anwendung der Rechtsvorschriften über Verpackungsbeiträge [...] in Belgien zusammenhängen.

Das Zustellungsersuchen enthält Angaben über den Gegenstand des zuzustellenden Akts oder der zuzustellenden Entscheidung sowie Namen und Anschrift des Adressaten und alle weiteren Informationen, die die Identifizierung des Adressaten erleichtern können.

Die belgische zuständige Behörde stellt nur dann ein Zustellungsersuchen, wenn sie nicht in der Lage ist, die Zustellung nach Maßgabe der belgischen Rechtsvorschriften vorzunehmen, oder wenn die Zustellung unverhältnismäßige Schwierigkeiten aufwerfen würde. Die belgische zuständige Behörde kann einer Person im Hoheitsgebiet eines anderen Mitgliedstaates ein Dokument per Einschreiben oder auf elektronischem Wege direkt zustellen. § 13 - Auf Antrag einer ausländischen zuständigen Behörde stellt die belgische zuständige Behörde nach Maßgabe der belgischen Rechtsvorschriften für die Zustellung entsprechender Akte dem Adressaten alle Akte und Entscheidungen von Verwaltungsbehörden des ersuchenden Mitgliedstaates zu, die mit der Anwendung der Rechtsvorschriften über Verpackungsbeiträge [...] in dessen Gebiet zusammenhängen.

Die belgische zuständige Behörde teilt der ersuchenden Behörde unverzüglich mit, was aufgrund des Zustellungsersuchens veranlasst wurde, und insbesondere, an welchem Tag der Akt oder die Entscheidung dem Adressaten zugestellt wurde. § 14 - Hat eine ausländische zuständige Behörde Informationen gemäß den Paragraphen 4 oder 8 übermittelt und um eine Rückmeldung dazu gebeten, so übermittelt die belgische zuständige Behörde, die die Informationen erhalten hat, unbeschadet der in Belgien geltenden Vorschriften zum Schutz des Berufsgeheimnisses und zum Datenschutz der ausländischen zuständigen Behörde, die die Informationen übermittelt hat, die Rückmeldung sobald wie möglich und spätestens drei Monate nach Bekanntwerden des Ergebnisses der Verwendung der erbetenen Informationen.

Die belgische zuständige Behörde übermittelt den betroffenen Mitgliedstaaten einmal jährlich nach bilateral vereinbarten praktischen Regelungen eine Rückmeldung zum automatischen Informationsaustausch. § 15 - Die belgische zuständige Behörde, die Informationen gemäß den Paragraphen 5 oder 7 übermittelt hat, kann die ausländische zuständige Behörde, die die Informationen erhält, um eine Rückmeldung dazu bitten. § 16 - Erhält eine belgische Verbindungsstelle oder ein belgischer zuständiger Bediensteter ein Ersuchen um Zusammenarbeit, das eine Tätigkeit außerhalb des ihr/ihm zugewiesenen Zuständigkeitsbereichs, der ihr/ihm nach den belgischen Rechtsvorschriften oder innenpolitischen Grundsätzen zugewiesen ist, erfordert, so übermittelt sie/er dieses Ersuchen unverzüglich dem belgischen zentralen Verbindungsbüro und teilt dies der ersuchenden ausländischen zuständigen Behörde mit. In einem solchen Fall beginnt die Frist nach § 5 am Tag nach der Weiterleitung des Ersuchens an das belgische zentrale Verbindungsbüro. § 17 - Informationen, über die der Belgische Staat aufgrund des vorliegenden Artikels verfügt, unterliegen der Geheimhaltungspflicht nach Artikel 320 des allgemeinen Gesetzes über Zölle und Akzisen und genießen den Schutz des Gesetzes vom 8. Dezember 1992 über den Schutz des Privatlebens hinsichtlich der Verarbeitung personenbezogener Daten und des Gesetzes vom 3. August 2012 zur Festlegung von Bestimmungen in Bezug auf die Verarbeitung personenbezogener Daten durch den Föderalen Öffentlichen Dienst Finanzen im Rahmen seiner Aufträge.

Diese Informationen können verwendet werden: 1. zur Anwendung und Durchsetzung des belgischen Rechts über die in Artikel 2 der Richtlinie genannten Steuern, 2.zur Festlegung und Beitreibung anderer Steuern und Abgaben gemäß Artikel 3 des Gesetzes vom 9. Januar 2012 zur Umsetzung der Richtlinie 2010/24/EU des Rates vom 16. März 2010 über die Amtshilfe bei der Beitreibung von Forderungen in Bezug auf bestimmte Steuern, Abgaben und sonstige Maßnahmen und zur Festlegung und Einziehung von Pflichtbeiträgen zu Sozialversicherungen, 3. im Zusammenhang mit Gerichts- und Verwaltungsverfahren, die Sanktionen wegen Nichtbeachtung des Steuerrechts zur Folge haben können, und zwar unbeschadet der allgemeinen Regelungen und Vorschriften über die Rechte der Beklagten und Zeugen in solchen Verfahren. Mit Zustimmung der ausländischen zuständigen Behörde, die im Rahmen der Richtlinie Informationen übermittelt hat, und nur insoweit, als dies gemäß den belgischen Rechtsvorschriften zulässig ist, können die von dieser Behörde erhaltenen Informationen und Schriftstücke für andere als in Absatz 2 genannte Zwecke verwendet werden.

Ist die belgische zuständige Behörde der Ansicht, dass Informationen, die sie von einer ausländischen zuständigen Behörde erhalten hat, für die ausländische zuständige Behörde eines dritten Mitgliedstaates für die in Absatz 2 genannten Zwecke von Nutzen sein könnten, so teilt sie der zuständigen Behörde des Mitgliedstaates, von dem die Informationen stammen, ihre Absicht mit, die Informationen einem dritten Mitgliedstaat weiterzugeben. Lehnt die zuständige Behörde des Mitgliedstaates, von dem die Informationen stammen, innerhalb von zehn Werktagen nach Eingang der Mitteilung diesen Informationsaustausch nicht ab, so kann die belgische zuständige Behörde diese Informationen der ausländischen zuständigen Behörde des dritten Mitgliedstaates unter der Voraussetzung weitergeben, dass diese Weitergabe im Einklang mit den in vorliegendem Artikel festgelegten Regeln und Verfahren erfolgt.

Ist die belgische zuständige Behörde der Ansicht, dass die von einer ausländischen zuständigen Behörde weitergegebenen Informationen für die in Absatz 3 genannten Zwecke verwendet werden können, holt sie für diese Verwendung die Zustimmung der zuständigen Behörde des Mitgliedstaates ein, von dem die Informationen stammen.

Informationen, Berichte, Bescheinigungen und andere Schriftstücke oder beglaubigte Kopien von Schriftstücken oder Auszüge daraus, die die ersuchte Behörde erhalten und der ersuchenden belgischen zuständigen Behörde im Einklang mit vorliegendem Artikel übermittelt hat, werden von den belgischen zuständigen Behörden in gleicher Weise als Beweismittel verwendet wie entsprechende Informationen, Berichte, Bescheinigungen und andere Schriftstücke einer anderen belgischen Behörde. § 18 - Die belgische zuständige Behörde kann der Verwendung der gemäß vorliegendem Artikel übermittelten Informationen und Schriftstücke in dem Mitgliedstaat, der sie erhält, für andere als in § 17 Absatz 2 genannte Zwecke zustimmen. Die belgische zuständige Behörde erteilt die Zustimmung, wenn die Informationen in Belgien für ähnliche Zwecke verwendet werden können.

Teilt eine ausländische zuständige Behörde ihre Absicht mit, Informationen, die sie von der belgischen zuständigen Behörde erhalten hat, der ausländischen zuständigen Behörde eines dritten Mitgliedstaates weiterzugeben, da sie für diesen Mitgliedstaat für die in § 17 Absatz 2 genannten Zwecke von Nutzen sein könnten, so kann die belgische zuständige Behörde dieser ausländischen zuständigen Behörde die Zustimmung erteilen, diese Informationen einem dritten Mitgliedstaat weiterzugeben. Möchte die belgische zuständige Behörde keine Zustimmung erteilen, so teilt sie ihre Ablehnung innerhalb von zehn Werktagen nach Eingang der Mitteilung des Mitgliedstaates über die beabsichtigte Weitergabe mit.

Die belgische zuständige Behörde kann der Verwendung von Informationen, die aus Belgien stammen und die eine ausländische zuständige Behörde einer ausländischen zuständigen Behörde eines dritten Mitgliedstaates weitergegeben hat, in diesem dritten Mitgliedstaat für die in § 17 Absatz 3 genannten Zwecke zustimmen. § 19 - Vor dem in § 4 genannten Informationsersuchen muss die belgische zuständige Behörde die üblichen Informationsquellen ausgeschöpft haben, die sie unter den gegebenen Umständen zur Erlangung der erbetenen Informationen genutzt haben könnte, ohne die Erreichung ihres Ziels zu gefährden.

Die belgische zuständige Behörde erteilt einer ausländischen zuständigen Behörde die Informationen gemäß § 5 unter der Voraussetzung, dass die ausländische zuständige Behörde die üblichen Informationsquellen ausgeschöpft hat, die sie unter den gegebenen Umständen zur Erlangung der erbetenen Informationen genutzt haben könnte, ohne die Erreichung ihres Ziels zu gefährden. § 20 - Die belgische zuständige Behörde ist nicht zu Ermittlungen oder zur Übermittlung von Informationen befugt, wenn die Durchführung solcher Ermittlungen beziehungsweise die Beschaffung der betreffenden Informationen durch Belgien für seine eigenen Zwecke mit seinen Rechtsvorschriften unvereinbar wäre.

Die belgische zuständige Behörde kann die Übermittlung von Informationen ablehnen, wenn: 1. der ersuchende Mitgliedstaat seinerseits aus rechtlichen Gründen nicht zur Übermittlung entsprechender Informationen in der Lage ist, 2.die Übermittlung zur Preisgabe eines Handels-, Gewerbe- oder Berufsgeheimnisses oder eines Geschäftsverfahrens führen würde oder wenn die Preisgabe der betreffenden Information die öffentliche Ordnung verletzen würde.

Die belgische zuständige Behörde teilt der ersuchenden Behörde die Gründe mit, aus denen ein Auskunftsersuchen abgelehnt wurde. § 21 - Die belgische zuständige Behörde trifft die ihr zur Beschaffung von Informationen zur Verfügung stehenden Maßnahmen, um sich die erbetenen Informationen zu verschaffen, auch wenn sie solche Informationen möglicherweise nicht für eigene Steuerzwecke benötigt.

Diese Verpflichtung gilt unbeschadet des Paragraphen 20 Absatz 1 und 2, der jedoch nicht so ausgelegt werden kann, dass sich Belgien darauf berufen kann, um die Bereitstellung der Informationen allein deshalb abzulehnen, weil es kein eigenes Interesse daran hat.

Paragraph 20 Absatz 1 und 2 Nr. 2 ist in keinem Fall so auszulegen, dass die belgische zuständige Behörde die Erteilung von Informationen nur deshalb ablehnen kann, weil die Informationen sich bei einer Bank, einem sonstigen Finanzinstitut, einem Bevollmächtigten, Vertreter oder Treuhänder befinden oder sich auf Eigentumsanteile an einer Person beziehen.

Ungeachtet des Absatzes 2 kann die belgische zuständige Behörde die Übermittlung der erbetenen Informationen verweigern, wenn diese Informationen vor dem 1. Januar 2011 liegende Besteuerungszeiträume betreffen und wenn die Übermittlung dieser Informationen auf der Grundlage des Artikels 8 Absatz 1 der Richtlinie 77/799/EWG hätte verweigert werden können, falls vor dem 11. März 2011 um sie ersucht worden wäre. § 22 - Geht die belgische Behörde mit einem Drittland eine umfassendere Zusammenarbeit als in der Richtlinie vorgesehen ein, so kann sie es nicht ablehnen, mit anderen Mitgliedstaaten, die dies wünschen, eine solche umfassendere gegenseitige Zusammenarbeit einzugehen. § 23 - Ersuchen um Informationen und behördliche Ermittlungen gemäß § 4 sowie Antworten gemäß § 5, Empfangsbestätigungen, Ersuchen um zusätzliche Hintergrundinformationen und Mitteilungen über das Unvermögen zur oder die Ablehnung der Erfüllung des Ersuchens gemäß § 5 werden soweit möglich mit Hilfe eines von der Kommission angenommenen Standardformblatts übermittelt. Dem Standardformblatt können Berichte, Bescheinigungen und andere Schriftstücke oder beglaubigte Kopien von Schriftstücken oder Auszüge daraus beigefügt werden.

Das Standardformblatt nach Absatz 1 beinhaltet zumindest die folgenden Informationen, die von der ersuchenden Behörde zu übermitteln sind: a) die Bezeichnung der Person, der die Untersuchung oder Ermittlung gilt, b) den steuerlichen Zweck, zu dem die Informationen beantragt werden. Die belgische zuständige Behörde kann - soweit bekannt und im Einklang mit den Entwicklungen auf internationaler Ebene - Namen und Anschrift jeder Person, von der angenommen wird, dass sie über die gewünschten Informationen verfügt, wie auch jede Angabe übermitteln, die die Beschaffung von Informationen durch die ersuchte Behörde erleichtern könnte.

Der spontane Informationsaustausch und seine Bestätigung gemäß den Paragraphen 7 und 8, Zustellungsersuchen gemäß den Paragraphen 12 und 13 und Rückmeldungen gemäß den Paragraphen 14 und 15 erfolgen mit Hilfe des von der Kommission angenommenen Standardformblatts.

Der automatische Informationsaustausch gemäß § 6 erfolgt über ein von der Kommission angenommenes elektronisches Standardformat, mit dem der automatische Informationsaustausch erleichtert werden soll und dem das bestehende elektronische Format in Anwendung von Artikel 9 der Richtlinie 2003/48/EG des Rates vom 3. Juni 2003 im Bereich der Besteuerung von Zinserträgen zugrunde liegt, das für alle Arten des automatischen Informationsaustauschs zu verwenden ist. § 24 - Die Informationsübermittlung im Rahmen des vorliegenden Artikels erfolgt soweit möglich auf elektronischem Wege mit Hilfe des CCN-Netzes.

Ersuchen um Zusammenarbeit, einschließlich Zustellungsersuchen, und beigefügte Schriftstücke können in den Sprachen abgefasst werden, die zwischen der ersuchten und der ersuchenden Behörde vereinbart wurden.

Solchen Ersuchen wird eine Übersetzung in eine der Amtssprachen Belgiens nur in besonderen Fällen beigefügt, sofern die belgische zuständige Behörde die Anforderung einer solchen Übersetzung begründet. § 25 - Erhält die belgische zuständige Behörde von einem Drittland Informationen, die für die Anwendung und Durchsetzung des belgischen Rechts über Verpackungsbeiträge [...] voraussichtlich erheblich sind, so kann diese Behörde diese Informationen - sofern dies aufgrund einer Vereinbarung mit dem betreffenden Drittland zulässig ist - den ausländischen zuständigen Behörden der Mitgliedstaaten, für die diese Informationen von Nutzen sein könnten, und allen ausländischen zuständigen Behörden, die darum ersuchen, zur Verfügung stellen.

Die belgische zuständige Behörde kann, im Einklang mit dem Gesetz vom 8. Dezember 1992 über den Schutz des Privatlebens hinsichtlich der Verarbeitung personenbezogener Daten und dem Gesetz vom 3.August 2012 zur Festlegung von Bestimmungen in Bezug auf die Verarbeitung personenbezogener Daten durch den Föderalen Öffentlichen Dienst Finanzen im Rahmen seiner Aufträge, die im Einklang mit vorliegendem Artikel erhaltenen Informationen an ein Drittland weitergeben, sofern alle folgenden Bedingungen erfüllt sind: a) Die ausländische zuständige Behörde des Mitgliedstaates, von dem die Informationen stammen, ist mit der Übermittlung einverstanden. b) Das betroffene Drittland hat sich zu der Zusammenarbeit verpflichtet, die für den Nachweis der Unregelmäßigkeit oder der Rechtswidrigkeit von mutmaßlich gegen die Steuervorschriften verstoßenden oder ihnen zuwiderlaufenden Transaktionen erforderlich ist.] [Art. 390/1 eingefügt durch Art. 17 des G. vom 17. August 2013 (B.S. vom 5. September 2013); § 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 91 Nr. 1 des G. vom 19. Dezember 2014 (B.S. vom 29. Dezember 2014); § 12 Abs. 1 abgeändert durch Art. 91 Nr. 2 des G. vom 19. Dezember 2014 (B.S. vom 29. Dezember 2014);§ 13 Abs. 1 abgeändert durch Art. 91 Nr. 3 des G. vom 19. Dezember 2014 (B.S. vom 29. Dezember 2014); § 25 Abs. 1 abgeändert durch Art. 91 Nr. 4 des G. vom 19. Dezember 2014 (B.S. vom 29. Dezember 2014)] KAPITEL 9 - Gemeinsame Bestimmungen Art.391 - [...] [Art. 391 aufgehoben durch Art. 118 des G. vom 27. Dezember 2012 (B.S. vom 31. Dezember 2012)] Art. 392 - [Ermäßigungen oder Befreiungen in Sachen Verpackungsbeitrag werden nur dann gewährt, wenn die natürliche oder juristische Person, die die dem Verpackungsbeitrag unterliegenden Produkte in den steuerrechtlich freien Verkehr bringt, den Beweis erbringt, dass die Bedingungen, um in den Genuss davon zu kommen, gemäß den vom Minister der Finanzen vorgesehenen Modalitäten erfüllt sind.] [Art. 392 ersetzt durch Art. 119 des G. vom 27. Dezember 2012 (B.S. vom 31. Dezember 2012)] Art. 393 - [ § 1 - Die Generalverwaltung Zoll und Akzisen ist mit der Einnahme und der Kontrolle des Verpackungsbeitrags beauftragt.

Für die Einnahme und die Kontrolle des Verpackungsbeitrags verfügen die Bediensteten der Zoll- und Akzisenverwaltung über die Mittel und Befugnisse, die ihnen durch das allgemeine Gesetz über Zölle und Akzisen und durch die besonderen Gesetze im Bereich der Akzisen zuerkannt werden.

Unbeschadet der Befugnisse der Gerichtspolizeioffiziere sind die Bediensteten der Generalverwaltung Zoll und Akzisen sowie die Mitglieder der föderalen und der lokalen Polizei dazu befugt, alleine jegliche Verstöße gegen das vorliegende Gesetz zu ermitteln und festzustellen. § 2 - Die Bediensteten des Föderalen Öffentlichen Dienstes Finanzen und die Bediensteten der Inspektionsdienste der Föderalen Öffentlichen Dienste Wirtschaft, KMB, Mittelstand und Energie sowie Volksgesundheit, Sicherheit der Nahrungsmittelkette und Umwelt setzen die Generalverwaltung Zoll und Akzisen unmittelbar in Kenntnis über jeglichen Verstoß gegen die Rechtsvorschriften über Verpackungsbeiträge, den sie bei ihren jeweiligen Kontrollen feststellen.] [Art. 393 ersetzt durch Art. 92 des G. vom 19. Dezember 2014 (B.S. vom 29. Dezember 2014)] Art.394 - [...] [Art. 394 aufgehoben durch Art. 121 des G. vom 27. Dezember 2012 (B.S. vom 31. Dezember 2012)] Art. 395 - [Verstöße gegen die Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes, durch die der Verpackungsbeitrag einforderbar wird, werden mit einer Geldbuße geahndet, die dem Fünf- bis Zehnfachen des Betrags des betreffenden Beitrags entspricht, ohne dass sie unter 250 EUR liegen darf und unbeschadet der Zahlung des geschuldeten Beitrags.

Unbeschadet der in vorliegendem Artikel und in den Artikeln 396 und 397 vorgesehenen Strafen ist der Verpackungsbeitrag immer einforderbar, ausgenommen der Verpackungsbeitrag, der auf Waren geschuldet wird, die infolge der Feststellung eines Verstoßes aufgrund von Absatz 1 effektiv beschlagnahmt und später eingezogen werden oder infolge eines Vergleichs der Staatskasse überlassen werden.

Der nicht mehr einforderbare Verpackungsbeitrag auf eingezogene oder überlassene Waren dient dennoch als Grundlage für die Berechnung der aufzuerlegenden Geldbußen.] [Art. 395 aufgehoben durch Art. 122 des G. vom 27. Dezember 2012 (B.S. vom 31. Dezember 2012), wieder aufgenommen durch Art. 88 des G. vom 17. Juni 2013 (B.S. vom 28. Juni 2013) und ersetzt durch Art. 93 des G. vom 19. Dezember 2014 (B.S. vom 29. Dezember 2014)] Art. 396 - [Wird im Bereich des Verpackungsbeitrags versucht, auf betrügerische Weise eine Ermäßigung des Beitrags oder eine Befreiung vom Beitrag zu erlangen, wird eine Geldbuße verwirkt, die dem Fünf- bis Zehnfachen des Betrags des Beitrags entspricht, für den versucht worden ist, eine rechtswidrige Ermäßigung oder Befreiung zu erlangen, ohne dass diese Geldbuße unter 250 EUR liegen darf.] [Art. 396 aufgehoben durch Art. 123 des G. vom 27. Dezember 2012 (B.S. vom 31. Dezember 2012) und wieder aufgenommen durch Art. 89 des G. vom 17. Juni 2013 (B.S. vom 28. Juni 2013)] Art. 397 - Verstöße gegen vorliegendes Gesetz, die nicht aufgrund der Bestimmungen der Artikel 395 und 396 geahndet werden, sowie Verstöße gegen die Erlasse zur Ausführung des vorliegenden Gesetzes werden mit einer Geldbuße von [12,50 EUR] bis [2.500 EUR] geahndet. [...] [Art. 397 abgeändert durch Art. 2 Nr. 18 des K.E. vom 20. Juli 2000 (B.S. vom 30. August 2000), selbst abgeändert durch Art. 42 Nr. 5 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001); früherer Absatz 2 aufgehoben durch Art. 124 des G. vom 27. Dezember 2012 (B.S. vom 31.

Dezember 2012)] Art. 398 - Bei Rückfall wird die Geldbuße verdoppelt und der Zuwiderhandelnde wird außerdem zu einer Gefängnisstrafe von vier Monaten bis zu einem Jahr verurteilt. [Art. 398bis - [...]] [Art. 398bis eingefügt durch Art. 367 des G. vom 22. Dezember 2003 (B.S. vom 31. Dezember 2003) und aufgehoben durch Art. 90 des G. vom 17. Juni 2013 (B.S. vom 28. Juni 2013)] Art. 399 - Verstöße gegen vorliegendes Gesetz und seine Ausführungserlasse unterliegen den Bestimmungen des allgemeinen Gesetzes über Zölle und Akzisen, insbesondere in Bezug auf die Erstellung und die Beglaubigung des Protokolls, die Aushändigung von Abschriften des Protokolls, die Beweiskraft dieser Urkunden, die Weise der Verfolgung, die Haftung, die Mittäterschaft, den Bestechungsversuch und das Recht, Vergleiche zu schließen.

Art. 400 - [[...] [...] Die in Artikel 392 erwähnten Erlasse ergehen auf gemeinsamen Vorschlag der Minister, die für die Wirtschaftsangelegenheiten, die Finanzen, die Umwelt und die Volksgesundheit zuständig sind.] [Art. 400 ersetzt durch Art. 9 des G. vom 26. Juni 2002 (B.S. vom 5.

Juli 2002); früherer Absatz 1 aufgehoben durch Art. 29 Nr. 1 des G. vom 30. Dezember 2002 (B.S. vom 17. April 2003); frühere Absätze 2 und 3 aufgehoben durch Art. 125 des G. vom 27. Dezember 2012 (B.S. vom 31.

Dezember 2012)] Art. 401 - [...] [Art. 401 aufgehoben durch Art. 126 des G. vom 27. Dezember 2012 (B.S. vom 31. Dezember 2012)] [Art. 401bis - Der Minister der Finanzen ist damit beauftragt, jährlich zu beurteilen, welche Auswirkungen die Akzisensätze, die in den Artikeln 5, 9, 12, 15 und 17 des Gesetzes vom 7. Januar 1998 über die Struktur und die Sätze der Akzisensteuern auf Alkohol und alkoholische Getränke sowie in Artikel 1 des Gesetzes vom 13. Februar 1995 über die Akzisenregelung für alkoholfreie Getränke vorgesehen sind, die Mehrwertsteuersätze, die im Königlichen Erlass Nr. 20 vom 20. Juli 1970 zur Festlegung der Mehrwertsteuersätze und zur Einteilung der Güter und Dienstleistungen nach diesen Sätzen vorgesehen sind, und der in Artikel 371 § 1 des vorliegenden Gesetzes vorgesehene Satz des Verpackungsbeitrags im ökonomischen, ökologischen und budgetären Bereich haben, abgesehen von den Auswirkungen der Verhaltensänderungen des Verbrauchers, die diese Sätze im Laufe des Jahres bewirkt haben. [...]] [Art. 401bis eingefügt durch Art. 31 des G. vom 30. Dezember 2002 (B.S. vom 17. April 2003); Abs. 2 für nichtig erklärt durch Entscheid Nr. 195/2004 des Schiedshofes vom 1. Dezember 2004 (B.S. vom 10.

Dezember 2004)]


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Publié le : 2016-03-

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