Loi du 16 juillet 2002
publié le 06 août 2002
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi modifiant l'article 86bis du Code judiciaire et la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire

source
service public federal justice
numac
2002009751
pub.
06/08/2002
prom.
16/07/2002
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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16 JUILLET 2002. - Loi modifiant l'article 86bis du Code judiciaire et la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution. CHAPITRE II. - Disposition modifiant le Code judiciaire

Art. 2.Dans l'article 86bis du Code judiciaire, inséré par la loi du 10 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1998 pub. 20/02/1998 numac 1998009068 source ministere de la justice Loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément type loi prom. 10/02/1998 pub. 20/03/1998 numac 1998000132 source ministere de l'interieur Loi portant modification de la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie et de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel du corps fermer et modifié par la loi du 28 mars 2000, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 : « Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le nombre de juges de complément pour le ressort de la cour d'appel ou de la cour du travail de Bruxelles peut excéder un huitième du nombre total de magistrats du siège des tribunaux de première instance, des tribunaux de commerce et des tribunaux du travail situés dans ce ressort, sans toutefois excéder un quart de ce nombre. » CHAPITRE III. - Disposition modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire

Art. 3.Dans la colonne intitulée « Substituts du procureur du Roi de complément/Par ressort » du tableau III « Tribunaux de première instance » annexé à la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, remplacé par la loi du 20 juillet 1998 et modifié par la loi du 28 mars 2000, le chiffre « 17 » figurant en regard des sièges relevant du ressort de la cour d'appel de Bruxelles est remplacé par le chiffre « 34 ».

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge .

Donné à Bruxelles, le 16 juillet 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Notes (1) Références parlementaires. Documents de la Chambre des représentants : 50-1496 - 2001/2002 : N° 1 : Projet de loi.

N° 2 : Conflit d'intérêts (avis) - Rapport.

N° 3 : Conflit d'intérêts - Rapport. nos 4-5 : Amendements.

N° 6 : Rapport.

N° 7 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Compte rendu intégral : 13 juin 2002.

Documents du Sénat : 2-1208 - 2001/2002 : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants.

N° 2 : Amendements.

N° 3 : Rapport.

N° 4 : Amendements.

N° 5 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.

Annales du Sénat : 10 juillet 2002.

Voir aussi : Documents du Sénat : 2-1068 - 2001/2002 : N° 1 : Rapport.

N° 2 : Proposition d'avis motivé.

N° 3 : Amendements déposés après l'approbation du rapport.

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