Loi du 16 mars 1999
publié le 01 octobre 1999

Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 - Erratum

source
ministere des communications et de l'infrastructure
numac
1999014146
pub.
01/10/1999
prom.
16/03/1999
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE


16 MARS 1999. - Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 - Erratum


Au Moniteur belge n° 62 du 30 mars 1999, page 10158 : Dans le texte de l'article 4 complétant l'article 38 d'un § 4, dans ce paragraphe, lire : « article 23, § 1er, 3° », au lieu de « article 23, 3° ».

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