Etaamb.openjustice.be
Loi du 17 décembre 2012
publié le 21 décembre 2012

Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1)

source
service public federal finances
numac
2012003382
pub.
21/12/2012
prom.
17/12/2012
ELI
eli/loi/2012/12/17/2012003382/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
liens
Conseil d'État (chrono)Chambre (doc. parl.)Senat (fiche)
Document Qrcode

17 DECEMBRE 2012. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (II) (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.La présente loi transpose l'article 4 de la Directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la Directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services.

Art. 3.Dans l'article 21bis, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, inséré par la loi du 26 novembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/11/2009 pub. 04/12/2009 numac 2009003442 source service public federal finances 26 NOVEMBRE 2009 - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée fermer et modifié par la loi du 29 décembre 2010, sont insérés les 7° bis et 7° ter rédigés comme suit : "7° bis à l'endroit où le preneur de services est établi ou a son domicile ou sa résidence habituelle lorsque la prestation a pour objet une location autre que de courte durée d'un moyen de transport; 7° ter par dérogation au 7° bis, lorsque le moyen de transport est un bateau de plaisance, à l'endroit où le bateau est effectivement mis à la disposition du preneur lorsque la prestation de location autre que de courte durée est effectivement fournie par le prestataire à partir du siège de son activité économique ou d'un établissement stable situé à l'endroit de la mise à disposition effective du bien au preneur;".

Art. 4.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, S. VANACKERE Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note (1) Session 2012-2013. Chambre des représentants.

Documents. - Projet de loi, 53-2451 - N° 1. - Rapport, 53-2451 N° 2. - Texte corrigé par la commission, 53-2451 - N° 3. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 53-2451 - N° 4.

Compte rendu intégral. - 28 et 29 novembre 2012.

Sénat.

Documents. - Projet évoqué par le Sénat, 5-1866 - N° 1. - Rapport, 5-1866 - N° 2. - Décision de ne pas amender, 5-1866 - N° 3.

Annales du Sénat. - 6 décembre 2012.

^