publié le 09 janvier 2018
Loi modifiant la loi du 25 décembre 2016 instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation
- source
- service public federal mobilite et transports
- numac
- 2017014385
- pub.
- 09/01/2018
- prom.
- 17/12/2017
- ELI
- eli/loi/2017/12/17/2017014385/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)Chambre (doc. parl.)
17 DECEMBRE 2017. - Loi modifiant la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 19/01/2017 numac 2017030001 source service public federal mobilite et transports Loi instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation fermer instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 19/01/2017 numac 2017030001 source service public federal mobilite et transports Loi instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation fermer instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation, le mot "centimes" est remplacé par le mot "décimes".
Art. 3.L'annexe de la même loi est complétée par le B., rédigé comme suit: "B. Règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérifi cation des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime et modifi ant la directive 2009/16/ CE
Inbreuk op artikel
Bedrag in EURO
Infraction à l'article
Montant en EUROS
8
20 000
8
20 000
9
20 000
9
20 000
10
20 000
10
20 000
11, eerste paragraaf
20 000
11, paragraphe 1er
20 000
11, tweede paragraaf
20 000
11, paragraphe 2
20 000
11, derde paragraaf
20 000
11, paragraphe 3
20 000
12
20 000
12
20 000
18
20 000
18
20 000
".
Art. 4.La présente loi entre en vigueur le dixième jour suivant sa publication au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2017.
PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, M. DE BLOCK Le Secretaire d'Etat à la Mer du Nord, Ph. DE BACKER Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 54-2701 Compte rendu intégral : 23 novembre 2017