Loi du 17 décembre 2017
publié le 09 janvier 2018
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Loi modifiant la loi du 25 décembre 2016 instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation

source
service public federal mobilite et transports
numac
2017014385
pub.
09/01/2018
prom.
17/12/2017
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Numac : 2017014385

SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS


17 DECEMBRE 2017. - Loi modifiant la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 19/01/2017 numac 2017030001 source service public federal mobilite et transports Loi instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation fermer instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 19/01/2017 numac 2017030001 source service public federal mobilite et transports Loi instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation fermer instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation, le mot "centimes" est remplacé par le mot "décimes".

Art. 3.L'annexe de la même loi est complétée par le B., rédigé comme suit: "B. Règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérifi cation des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime et modifi ant la directive 2009/16/ CE

Inbreuk op artikel

Bedrag in EURO

Infraction à l'article

Montant en EUROS

8

20 000

8

20 000

9

20 000

9

20 000

10

20 000

10

20 000

11, eerste paragraaf

20 000

11, paragraphe 1er

20 000

11, tweede paragraaf

20 000

11, paragraphe 2

20 000

11, derde paragraaf

20 000

11, paragraphe 3

20 000

12

20 000

12

20 000

18

20 000

18

20 000


".

Art. 4.La présente loi entre en vigueur le dixième jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, M. DE BLOCK Le Secretaire d'Etat à la Mer du Nord, Ph. DE BACKER Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 54-2701 Compte rendu intégral : 23 novembre 2017


debut


Publié le : 2018-01-

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