Loi du 17 décembre 2020
publié le 13 janvier 2021
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Loi visant à approuver les comptes généraux des organismes administratifs publics à gestion ministérielle et des services administratifs à comptabilité autonome pour l'année 2019 et pour des années précédentes

source
service public federal strategie et appui
numac
2021030003
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13/01/2021
prom.
17/12/2020
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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Numac : 2021030003

SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI


17 DECEMBRE 2020. - Loi visant à approuver les comptes généraux des organismes administratifs publics à gestion ministérielle et des services administratifs à comptabilité autonome pour l'année 2019 et pour des années précédentes (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

TITRE 1er. - Organismes administratifs publics à gestion ministérielle CHAPITRE 1er. - Chiffres-clés des comptes annuels

Art. 2.Les chiffres-clés sont constitués du total bilantaire, du résultat économique et du résultat budgétaire.

Ces chiffres-clés sont repris dans le tableau A. CHAPITRE 2. - Exécution du budget: dépassements des crédits

Art. 3.Pour couvrir les dépenses de l'année 2019 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits de liquidation ouverts, des crédits complémentaires sont alloués comme indiqué dans le tableau B. Pour couvrir les dépenses des années précédentes effectuées au-delà ou en l'absence des crédits de liquidation ouverts, des crédits complémentaires sont alloués comme indiqué dans le tableau B. TITRE 2. - Services administratifs à comptabilité autonome CHAPITRE 1er. - Chiffres-clés des comptes annuels

Art. 4.Les chiffres-clés sont constitués du total bilantaire, du résultat économique et du résultat budgétaire.

Ces chiffres-clés sont repris dans le tableau C. CHAPITRE 2. - Exécution du budget: dépassements des crédits

Art. 5.Pour couvrir les dépenses de l'année 2019 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits de liquidation ouverts, des crédits complémentaires sont alloués comme indiqué dans le tableau D. Pour couvrir les dépenses des années précédentes effectuées au-delà ou en l'absence des crédits de liquidation ouverts, des crédits complémentaires sont alloués comme indiqué dans le tableau D. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE La Secrétaire d'Etat au Budget, E. DE BLEEKER Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Note (1) Session 2020-2021 Chambre des représentants Documents : 55- 1630/1 : Projet de loi 55- 1630/2 : Rapport 55- 1630/3 : Texte adopté par la commission des finances en du budget 55- 1630/4 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale TABLEAUX Tableau A chiffres-clés des OAP à gestion ministérielle Tableau B Dépassements de crédits OAP à gestion ministérielle Tableau C chiffres-clés des SACA Tableau D Dépassements de crédits des SACA

Pour la consultation du tableau, voir image


debut


Publié le : 2021-01-

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