Loi du 17 février 2000
publié le 22 mars 2000
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Loi modifiant la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale

source
ministere des finances
numac
2000003132
pub.
22/03/2000
prom.
17/02/2000
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

17 FEVRIER 2000. - Loi modifiant la loi du 15 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer relative au contentieux en matière fiscale (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 42 de la loi du 15 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer relative au contentieux en matière fiscale, les mots : « A l'article 414 du même Code sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le § 1er, l'alinéa 3 est remplacé par l'alinéa suivant : sont remplacées par les mots : « A l'article 414 du même Code, modifié par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 06/03/1999 numac 1999009060 source ministere de la justice Loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la procédure de naturalisation type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1°dans le § 1er, l'alinéa 2 est remplacé par l'alinéa suivant : ».

Art. 3.A l'article 43 de la même loi sont apportées les modifications suivantes : a) dans la phrase liminaire, les mots « , modifié par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 06/03/1999 numac 1999009060 source ministere de la justice Loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la procédure de naturalisation type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres fermer, » sont insérés entre les mots « du même Code » et les mots « sont apportées ».b) dans le 2°, les mots « à l'alinéa 3 » sont remplacés par les mots « à l'alinéa 2 ».

Art. 4.L'article 97 de la même loi est complété par l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'alinéa 3 du présent article, les réclamations contre les taxes provinciales ou communales sur lesquelles la députation permanente ou le collège juridictionnel de la Région de Bruxelles-capitale n'a pas encore statué au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent régies par les dispositions en matière de réclamations et de recours applicables avant le 6 avril 1999. ».

Art. 5.Les articles 2 et 3 sortent leurs effets à la date de l'entrée en vigueur des articles de la loi du 15 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer relative au contentieux en matière fiscale qu'ils modifient respectivement.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 17 février 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Références parlementaires : Chambre. Documents parlementaires. 2124 -98/99 : N° 1 : Proposition de loi déposée par MM. Van Gheluwe, Gehlen, Janssens, Leterme et Vanpoucke.

N° 2 : Amendements.

N° 3 : Rapport fait au nom de la Commission des Finances et du Budget.

N° 4 : Texte adopté par la commission.

N°s 5 et 6 : Amendements.

N° 7 : Rapport complémentaire.

N° 8 : Texte adopté par la commission.

N° 9 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Annales : 29 avril 1999.

Sénat.

Documents parlementaires. 1 - 1424 - 1998/1999 : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants. 2 - 287 - 1999/2000 : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants sous la législature précédente et relevé de caducité.

N° 2 : Projet non évoqué par le Sénat.

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