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17 FEVRIER 2002. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants

1° Convention, établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995. 2° Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Dublin le 27 septembre 1996. 3° Deuxième Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et Déclaration conjointe, faits à Bruxelles le 19 juin 1997. 4° Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et Déclaration, faits à Bruxelles le 29 novembre 1996. 5° Convention, établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c) , du Traité sur l'Union européennes, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 26 mai 1997. (1) ADDENDA 1. Convention, établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995.

La liste des Etats liés p. 20561 du Moniteur belge du 15 mai 2002 (Ed. 2) doit être complétée par les données suivantes : Pour la consultation du tableau, voir image Cette Convention entre en vigueur le 17 octobre 2002. 2. Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Dublin le 27 septembre 1996.

La liste des Etats liés p. 20566 du Moniteur belge du 15 mai 2002 (Ed. 2) doit être complétée par les données suivantes : Pour la consultation du tableau, voir image Cette convention entre en vigueur le 17 octobre 2002. 3. Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'Interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et Déclaration, faits à Bruxelles le 29 novembre 1996.

La liste des Etats liés p. 20575 du Moniteur belge du 15 mai 2002 (Ed. 2) doit être complétée par les données suivantes : Pour la consultation du tableau, voir image Cette Convention entre en vigueur le 17 octobre 2002.(1) Voir le Moniteur belge du 15 mai 2002 (Ed.2)