17 JANVIER 2003. - Loi modifiant la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer à la classification et aux habilitations de sécurité (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'article 8, alinéa 1er, de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations de sécurité, est complété par les mots : « et de celles de la Cellule de traitement des informations financières ».

Donné à Bruxelles, le 17 janvier 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Session 2001-2002. Chambre.

Documents. - Projet de loi, 50-1861, n° 1.

Sessoin 2002-2003.

Chambre.

Documents. - Rapport, 50-1861, n° 2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 50-1861, n° 3.

Compte rendu intégral. - 6 et 7 novembre 2002.

Sénat.

Documents. - Projet évoqué par le Sénat, 2-1339, n° 1. - Amendements, 2-1339, n° 2. - Rapport, 2-1339, n° 3. - Amendements, 2-1339, n° 4. - Décision de ne pas amender, 2-1339, n° 5.

Annales. - 19 décembre 2002.