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Loi du 17 juin 2016
publié le 06 avril 2021

Loi relative aux marchés publics

source
service public federal interieur
numac
2021041098
pub.
06/04/2021
prom.
17/06/2016
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


17 JUIN 2016. - Loi relative aux marchés publics


Traduction allemande. - Erratum Au Moniteur belge n° 16 du 22 janvier 2018, page 4112, dans le texte allemand, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes : A l'article 69, alinéa 1, n° 6, lire "Artikel 52" au lieu de "Artikel 40".

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