Loi du 17 mai 2000
publié le 16 juin 2000
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi modifiant les articles 1451 et 1455 du Code des impôts sur les revenus 1992

source
ministere des finances
numac
2000003350
pub.
16/06/2000
prom.
17/05/2000
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

17 MAI 2000. - Loi modifiant les articles 1451 et 1455 du Code des impôts sur les revenus 1992 (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 34, § 1er, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par la loi du 28 décembre 1992, les mots "ou sommes visées aux articles 1451, 2° et 3° et 14517, 1° et 2°," sont remplacés par les mots "visées aux articles 1451, 2°, et 14517,1°,".

Art. 3.Dans l'article 39, 2°, a, du même Code, modifié par la loi du 28 décembre 1992, les mots "aux articles 1451, 2° et 3° et 14517, 1° et 2°," sont remplacés par les mots "aux articles 1451, 2°, et 14517, 1°,".

Art. 4.L'article 1451, 3°, du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par la loi du 17 novembre 1998, est remplacé par la disposition suivante : "3° à titre de sommes affectées à l'amortissement ou à la reconstitution d'un emprunt hypothécaire contracté en vue de construire, acquérir ou transformer une habitation située en Belgique;".

Art. 5.L'article 1455 du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992, est remplacé par la disposition suivante : "Les sommes affectées à l'amortissement ou à la reconstitution d'un emprunt hypothécaire visées à l'article 1451, 3°, sont prises en considération pour la réduction à condition que l'emprunt soit contracté : 1° auprès d'un établissement ayant son siège dans l'Union européenne; 2° pour une durée minimum de 10 ans.".

Art. 6.A l'article 14519 du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992, alinéa 3 est abrogé.

Art. 7.A l'article 169, § 1er, alinéa 1er, du même Code, modifié par les lois des 28 juillet 1992 et 28 décembre 1992, les mots "des articles 1451, 3° et 14517, 1° et 2°," sont remplacés par les mots "de l'article 14517,1°,".

Art. 8.Dans l'article 508bis, 1°, du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992, les mots "l'article 81, 1° et 2°," sont remplacés par les mots "l'article 81, 1°,".

Art. 9.Dans l'article 515bis, alinéas 2 et 4, du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992, les mots "l'article 81, 1° et 2°," sont chaque fois remplacés par les mots "l'article 81, 1°,".

Art. 10.A l'article 516, § 1er, 1°, b, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992, les mots "et par dérogation à l'article 1455, alinéa 1er, 1°, le capital assuré peut être ramené à ce montant" sont supprimés.

Art. 11.La présente loi est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2001.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 17 mai 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Notes (1) Références parlementaires : Chambre des représentants. Session 1999/2000 Doc. 50 0273 : 001 : Proposition de loi de M. Peeters et consorts. 002 et 003 : Amendements. 004 : Rapport fait au nom de la Commission des Finances et du Budget. 005 : Texte adopté par la Commission. 006 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Annales : 06.04.2000 Sénat.

Session 1999/2000 Doc. 2 403 : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants.

N° 2 : Projet non évoqué par le Sénat.

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^