Loi du 17 mars 2003
publié le 28 mars 2003
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi modifiant les articles 628 et 1395 du Code judiciaire à l'occasion de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances

source
service public federal finances
numac
2003003173
pub.
28/03/2003
prom.
17/03/2003
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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17 MARS 2003. - Loi modifiant les articles 628 et 1395 du Code judiciaire à l'occasion de la loi du 21 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003003146 source service public federal finances Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.L'article 628 du Code judiciaire est modifié comme suit : 1° le deuxième 17°, inséré par la loi du 23 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 20/02/1999 numac 1999009088 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 867 du Code judiciaire fermer, devient le 18°;2° l'article est complété par un 19°, libellé comme suit : « 19° le juge du domicile du créancier d'aliments lorsqu'il s'agit d'une demande d'intervention visée par la loi du 21 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003003146 source service public federal finances Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances.»

Art. 3.A l'article 1395, alinéa 1er, du même Code, modifié par les lois du 17 juillet 1997 et 5 juillet 1998, les mots "et au règlement collectif de dettes" sont remplacés par les mots ", au règlement collectif de dettes et aux interventions du Service des créances alimentaires visées par la loi du 21 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003003146 source service public federal finances Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances."

Art. 4.La présente loi entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge .

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge .

Donné à Bruxelles, le 17 mars 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Références parlementaires : Documents de la Chambre des représentants : 50-1627 - 2001/2002 : N° 1 : Proposition de loi de Mme Herzet, Coenen, Burgeon, M. Verherstraeten, Mme Grauwels, M. J.-J. Viseur et Mmes De Meyer, Moerman, Van Weert et Cahay-André.

N°s 2-9 : Amendements.

N° 10 : Avis de la Cour des comptes.

N° 11 : Avis du Conseil d'Etat. 50-1627 - 2002/2003 : N°s 12-17 : Amendements.

N° 18 : Rapport.

N° 19 : Texte adopté par la Commission (article 77 de la Constitution).

N° 20 : Texte adopté par la Commission (article 78 de la Constitution).

N° 21 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat (article 78 de la Constitution). 50-2242 - 2002/2003 : N° 1 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat (article 77 de la Constitution).

Compte rendu intégral : 23 janvier 2003.

Documents du Sénat : 2-1440 - 2002/2003 : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants.

N° 2 : Rapport.

N° 3 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.

Annales du Sénat : 27 février 2003.

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