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Loi du 18 décembre 2015
publié le 13 avril 2016

Loi portant des dispositions financières diverses, portant la création d'un service administratif à comptabilité autonome "Activités sociales", portant modification de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations unies et portant une disposition en matière d'égalité des femmes et des hommes. - Traduction allemande d'extraits en matière d'égalité des femmes et des hommes

source
service public federal interieur
numac
2016000226
pub.
13/04/2016
prom.
18/12/2015
ELI
eli/loi/2015/12/18/2016000226/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


18 DECEMBRE 2015. - Loi portant des dispositions financières diverses, portant la création d'un service administratif à comptabilité autonome "Activités sociales", portant modification de la loi du 11 mai 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/1995 pub. 11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 type loi prom. 11/05/1995 pub. 31/01/1998 numac 1997015045 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, Annexes I, II, III et IV, Appendices 1 et 2, faits à Paris le 22 septembre 1992 fermer relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations unies et portant une disposition en matière d'égalité des femmes et des hommes. - Traduction allemande d'extraits en matière d'égalité des femmes et des hommes


Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'article 73 de la loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions financières diverses, portant la création d'un service administratif à comptabilité autonome "Activités sociales", portant modification de la loi du 11 mai 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/1995 pub. 11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 type loi prom. 11/05/1995 pub. 31/01/1998 numac 1997015045 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, Annexes I, II, III et IV, Appendices 1 et 2, faits à Paris le 22 septembre 1992 fermer relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations unies et portant une disposition en matière d'égalité des femmes et des hommes (Moniteur belge du 29 décembre 2015, err. du 21 janvier 2016).

Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.

FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST FINANZEN 18. DEZEMBER 2015 - Gesetz zur Festlegung verschiedener finanzieller Bestimmungen, zur Schaffung des Verwaltungsdienstes mit autonomer Buchführung "Soziale Tätigkeiten", zur Abänderung des Gesetzes vom 11. Mai 1995 über die Durchführung der Beschlüsse des Sicherheitsrates der Organisation der Vereinten Nationen und zur Festlegung einer Bestimmung in Sachen Gleichstellung von Frauen und Männern PHILIPPE, Konig der Belgier, Allen Gegenwartigen und Zukunftigen, Unser Gruß! Die Abgeordnetenkammer hat das Folgende angenommen und Wir sanktionieren es: (...) TITEL 4 - Bestimmung in Sachen Gleichstellung von Frauen und Männern EINZIGES KAPITEL - Abänderung des Gesetzes vom 16. Dezember 2002 zur Schaffung des Instituts für die Gleichheit von Frauen und Männern Art. 73 - In Artikel 4 Absatz 1 Nr. 4 des Gesetzes vom 16. Dezember 2002 zur Schaffung des Instituts für die Gleichheit von Frauen und Männern werden die Wörter "Gleichheit von Frauen und Männern" jeweils durch die Wörter "Gleichstellung der Geschlechter" ersetzt.

Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 18. Dezember 2015 PHILIPPE Von Königs wegen: Der Minister der Finanzen J. VAN OVERTVELDT Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz, K. GEENS

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