18 JUILLET 2008. - Loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres à Bruxelles le 21 décembre 2006, entre les Gouvernements des Etats du Benelux et le Gouvernement du Monténégro relatif à la suppression de l'obligation du visa de voyage pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constution.

Art. 2.L'Accord, conclu par échange de lettres à Bruxelles le 21 décembre 2006, entre les Gouvernements des Etats du Benelux et le Gouvernement du Monténégro relatif à la suppression de l'obligation du visa de voyage pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 18 juillet 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, K. DE GUCHT Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, J. VANDEURZEN _______ Notes (1) Session 2006-2007. Sénat.

Documents Projet de loi déposé le 2 avril 2008, n° 4-668/1.

Rapport, n° 4-668/2.

Annales parlementaires Discussion, séance du 8 mai 2008.

Vote, séance du 8 mai 2008.

Chambre Documents Projet transmis par le Sénat, n° 52-1156/1.

Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale n° 52-1156/2.

Annales parlementaires Discussion, séance du 19 juin 2008.

Vote, séance du 15 juin 2008.

République du Monténégro Ministère des Affaires étrangères Bruxelles, le 21 décembre 2006 Votre Excellence, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 21 décembre 2006, dans laquelle a été proposée, au nom de votre Gouvernement la conclusion d'un Accord entre la République du Monténégro, d'une part, et les Etats du Benelux, d'autre part, relatif à la suppression de l'obligation de visa concernant les passeports diplomatiques et de service, qui dispose comme suit : « Excellence, Nous avons l'honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence que les Gouvernements des Etats du Benelux, agissant de concert en vertu de la Convention entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas concernant le transfert du contrôle des personnes vers les frontières extérieures du territoire du Benelux, signée à Bruxelles, le 11 avril 1960, sont disposés à conclure avec le Gouvernement du Monténégro un Accord relatif à la suppression de l'obligation de visa concernant les passeports diplomatiques et de service dans les termes suivants : 1. Aux termes du présent Accord, il faut entendre : - par « les Etats du Benelux » : le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas; - par le « territoire Benelux » : l'ensemble des territoires, en Europe, du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas.

Son Excellence Monsieur Karel DE GUCHT Ministre des Affaires étrangères 2. Les ressortissants du Monténégro qui sont titulaires d'un passeport diplomatique ou de service national valable peuvent, en vue d'un séjour de trois mois au maximum, entrer sans visa dans le territoire du Benelux, sous le seul couvert de ce passeport.3. Les ressortissants des Etats du Benelux qui sont titulaires d'un passeport diplomatique ou de service national valable peuvent, en vue d'un séjour de trois mois au maximum, entrer sans visa dans le territoire du Monténégro, sous le seul couvert de ce passeport.4. A l'exception des fonctionnaires des représentations diplomatiques et consulaires, ainsi que des fonctionnaires appartenant aux organisations internationales, désignés pour exercer leurs fonctions dans un des pays des Gouvernements signataires, les personnes visées aux paragraphes 2 et 3 doivent, pour un séjour de plus de trois mois, en avoir obtenu le visa, avant leur départ, à l'intervention du représentant diplomatique ou consulaire du pays où ils veulent se rendre.5. Chaque Gouvernement se réserve le droit de refuser l'accès de son pays aux personnes qui ne possèdent pas les documents d'entrée requis ou qui sont signalées comme indésirables ou considérées comme pouvant compromettre la tranquillité publique, l'ordre public ou la sécurité nationale.6. Sauf en ce qui concerne les dispositions qui précèdent, les lois et règlements en vigueur dans les Etats du Benelux et le Monténégro concernant l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, ainsi que l'exercice d'une activité, restent applicables.7. Chaque Gouvernement s'engage à réadmettre sur son territoire à tout moment et sans formalité les personnes qui sont entrées sur ce territoire sous le couvert d'un passeport diplomatique ou de service national valable, délivré par les Autorités belges, luxembourgeoises, néerlandaises ou serbes.8. Les Gouvernements signataires se transmettent par la voie diplomatique les spécimens de leurs passeports diplomatiques et de service nouveaux ou modifiés, ainsi que les données concernant l'emploi de ces passeports et ce, dans la mesure du possible, 60 jours avant leur mise en circulation.9. Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière notification attestant de l'accomplissement de toutes les formalités constitutionnelles et légales pour son entrée en vigueur, pour une durée d'une année.S'il n'a pas été dénoncé 30 jours avant la fin de cette période, l'Accord sera considéré comme prolongé pour une durée indéterminée.

A l'expiration de la première période d'un an, chacun des Gouvernements signataires pourra le dénoncer moyennant un préavis de 30 jours adressé au Gouvernement belge.

La dénonciation par un seul des Gouvernements signataires entraînera l'abrogation de l'Accord.

Le Gouvernement belge avisera les autres Gouvernements signataires de la réception des notifications visées dans le présent paragraphe, ainsi que la communication visée dans ce paragraphe. 10. L'application du présent Accord peut être suspendue par l'une ou l'autre des Parties Contractantes. La suspension devra être notifiée immédiatement par la voie diplomatique au Gouvernement belge. Ce Gouvernement avisera les autres Gouvernements signataires de la réception de cette notification. Il en sera de même dès que la mesure en question sera levée. 11. En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas l'application du présent Accord peut être étendue aux Antilles néerlandaises et à Aruba par une notification du Gouvernement des Pays-Bas au Gouvernement du Monténégro. Si le Gouvernement du Monténégro est disposé à conclure avec les Gouvernements des Etats du Benelux un Accord portant sur les dispositions précitées, nous avons l'honneur de proposer à Votre Excellence que la présente lettre et celle de teneur semblable, que Votre Excellence voudra bien adresser à chacun de nous, constituent l'Accord relatif à la suppression de l'obligation de visa concernant les passeports diplomatiques et de service entre le Monténégro et les Etats du Benelux. » J'ai l'honneur d'informer votre Excellence que le Gouvernement de la République du Monténégro marque son accord sur la proposition comprise dans la lettre ci-dessus et que cette lettre et ma lettre avec un contenu semblable en réponse au Plénipotentiaire du Grand-Duché de Luxembourg et au Plénipotentiaire du Royaume des Pays-Bas constitueront un Accord entre la République du Monténégro, d'une part, et les Etats du Benelux, d'autre part.

Veuillez accepter, Excellence, l'assurance de ma haute considération.

Au nom du Gouvernement de la République du Monténégro Le Ministre des Affaires étrangères S.E. Monsieur Milan Rocen

Republic of Montenegro Ministry of foreign Affairs Brusssels, 21 December 2006.

Your Excellency I have the honour to acknowledge the receipt of your letter of 21 December 2006 proposing, on behalf of your Government, the conclusion of an Agreement between the Government of the Republic of Montenegro, on the one hand, and the Governments of the Benelux States, on the other, on the abolition of visas for holders of a diplomatic or service passport, which reads as follows : « Excellency, We have the honour to communicate to Your Excellency that the Governments of the Benelux States acting jointly under the Agreement between the Kingdom of Belgium, the Grand Duchy of Luxembourg and the Kingdom of the Netherlands signed at Brussels on 11 April 1960 concerning the transfer of immigration control to the outer frontiers of Benelux, are prepared to conclude with the Government of Montenegro an Agreement on the abolition of visas for diplomatic and service passports, which reads as follows : 1. In this Agreement, - the term « Benelux States » shall mean : the Kingdom of Belgium, the Grand Duchy of Luxembourg and the Kingdom of the Netherlands; - the term « Benelux territory « shall mean : the joint territories in Europe of the Kingdom of Belgium, the Grand Duchy of Luxembourg and the Kingdom of the Netherlands.

His Excellency Mr. KAREL DE GUCHT, Minister of Foreign Affairs of the Kingdom of Belgium 2. Nationals of Montenegro who are holders of a valid national diplomatic or service passport may enter the Benelux territory without a visa and stay for a period not exceeding three months under this passport only.3. Nationals of the Benelux countries who are holders of a valid national diplomatic or service passport may enter the territory of Montenegro without a visa and stay for a period not exceeding three months under this passport only.4. With the exception of the agents of diplomatic and consular representations as also the agents of international organisations, designated for the exercise of functions in any country of the Signatory Governments, for a stay exceeding three months the persons referred to in paragraphs 2 and 3 shall before their departure obtain the visa from that country, through the diplomatic or consular representative of the country they wish to enter.5. Each Government reserves the right to refuse to admit to its country any person not holding the documents required for entry or persons regarded as undesirable aliens or whose presence in the country is regarded as prejudicial to law and order or national security.6. Except as herein provided, this Agreement shall not affect the laws and regulations in force in the Benelux States and Montenegro governing entry, length of stay, residence and expulsion and any form of occupation of aliens.7. Each Government undertakes to readmit to its territory, at any time and without formalities, persons who entered the said territory under a valid national diplomatic or service passport issued by the Authorities of Belgium, Luxembourg, the Netherlands or Montenegro.8. The Signatory Governments shall transmit through diplomatic channels specimens of their new or modified diplomatic or service passports, as also the particulars concerning the use of these passports, as far as possible, 60 days before their date of introduction.9. This Agreement shall enter into force for one year on the first day of the second month from the date of the last notification confirming that all constitutional and legal requirements for its entry into force have been fulfilled.This Agreement shall be considered as extended for an unlimited period, unless it is denounced 30 days prior to the expiry of this period.

On the expiry of the first period of one year any Signatory Government may denounce this Agreement subject to 30 days' previous notice to the Belgian Government.

The denunciation by one of the Signatory Governments shall cause this Agreement to terminate.

The Belgian Government shall inform the other Signatory Governments of the receipt of such notifications as referred to in this paragraph, as also of the receipt of the communication referred to in this paragraph. 10. The application of this Agreement may be suspended by any Contracting Party.Suspension shall be notified immediately to the Belgian Government through diplomatic channels. The Belgian Government shall inform the other Signatory Governments of the receipt of such notification. The same procedure shall be adopted when the suspension is lifted. 11. As regards the Kingdom of the Netherlands the application of this Agreement may be extended to the Netherlands Antilles and to Aruba by notification adressed by the Government of the Kingdom of the Netherlands to the Government of Montenegro. If the Government of Montenegro is prepared to conclude with the Governments of the Benelux States an Agreement on the foregoing provisions, we have the honour to propose to Your Excellency that this Note and Your Excellency's Note with a similar content in reply to each of us, shall constitute the Agreement between the Benelux States and Montenegro on the abolition of visa with regard to diplomatic and service passports. » I have the honour to inform Your Excellency that the Government of the Republic of Montenegro if agreeable to the proposal contained in the letter above and that the said letter and my letter with a similar content in reply to the Plenipotentiary of the Grand Duchy of Luxembourg and to the Plenipotentiary of the Kingdom of the Netherlands shall constitute an Agreement between the Government of the Republic of Montenegro, on the one hand, and the Governments of the Benelux States, on the other.

Please accept, Excellency, the assurances of my highest consideration.

On behalf of the Government of the Republic of Montenegro Minister of Foreign Affairs H.E. Mr. Milan Rocen

Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux et le Gouvernement du Monténégro relatif à la suppression de l'obligation du visa de voyage pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service Bruxelles, le 21 décembre 2006.

Monsieur le Ministre, Nous avons l'honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence que les Gouvernements des Etats du Benelux, agissant de concert en vertu de la Convention entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas concernant le transfert du contrôle des personnes vers les frontières extérieures du territoire du Benelux, signée à Bruxelles, le 11 avril 1960, sont disposés à conclure avec le Gouvernement du Monténégro un Accord relatif à la suppression de l'obligation de visa concernant les passeports diplomatiques et de service dans les termes suivants : 1. Aux termes du présent Accord, il faut entendre : - par « les Etats du Benelux » : le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas; - par le « territoire Benelux » : l'ensemble des territoires, en Europe, du Royaume de Belgique, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas. 2. Les ressortissants du Monténégro qui sont titulaires d'un passeport diplomatique ou de service national valable peuvent, en vue d'un séjour de trois mois au maximum, entrer sans visa dans le territoire du Benelux, sous le seul couvert de ce passeport.3. Les ressortissants des Etats du Benelux qui sont titulaires d'un passeport diplomatique ou de service national valable peuvent, en vue d'un séjour de trois mois au maximum, entrer sans visa dans le territoire du Monténégro, sous le seul couvert de ce passeport.4. A l'exception des fonctionnaires des représentations diplomatiques et consulaires, ainsi que des fonctionnaires appartenant aux organisations internationales, désignés pour exercer leurs fonctions dans un des pays des Gouvernements signataires, les personnes visées aux paragraphes 2 et 3 doivent, pour un séjour de plus de trois mois, en avoir obtenu le visa, avant leur départ, à l'intervention du représentant diplomatique ou consulaire du pays où ils veulent se rendre.5. Chaque Gouvernement se réserve le droit de refuser l'accès de son pays aux personnes qui ne possèdent pas les documents d'entrée requis ou qui sont signalées comme indésirables ou considérées comme pouvant compromettre la tranquillité publique, l'ordre public ou la sécurité nationale.6. Sauf en ce qui concerne les dispositions qui précèdent, les lois et règlements en vigueur dans les Etats du Benelux et le Monténégro concernant l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, ainsi que l'exercice d'une activité, restent applicables.7. Chaque Gouvernement s'engage à réadmettre sur son territoire à tout moment et sans formalité les personnes qui sont entrées sur ce territoire sous le couvert d'un passeport diplomatique ou de service national valable, délivré par les Autorités belges, luxembourgeoises, néerlandaises ou monténégrinnes.8. Les Gouvernements signataires se transmettent par la voie diplomatique les spécimens de leurs passeports diplomatiques et de service nouveaux ou modifiés, ainsi que les données concernant l'emploi de ces passeports et ce, dans la mesure du possible, 60 jours avant leur mise en circulation.9. Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière notification attestant de l'accomplissement de toutes les formalités constitutionnelles et légales pour son entrée en vigueur, pour une durée d'une année.S'il n'a pas été dénoncé 30 jours avant la fin de cette période, l'Accord sera considéré comme prolongé pour une durée indéterminée.

A l'expiration de la première période d'un an, chacun des Gouvernements signataires pourra le dénoncer moyennant un préavis de 30 jours adressé au Gouvernement belge.

La dénonciation par un seul des Gouvernements signataires entraînera l'abrogation de l'Accord.

Le Gouvernement belge avisera les autres Gouvernements signataires de la réception des notifications visées dans le présent paragraphe, ainsi que la communication visée dans ce paragraphe. 10. L'application du présent Accord peut être suspendue par l'une ou l'autre des Parties Contractantes. La suspension devra être notifiée immédiatement par la voie diplomatique au Gouvernement belge. Ce Gouvernement avisera les autres Gouvernements signataires de la réception de cette notification. Il en sera de même dès que la mesure en question sera levée. 11. En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas l'application du présent Accord peut être étendue aux Antilles néerlandaises et à Aruba par une notification du Gouvernement des Pays-Bas au Gouvernement du Monténégro. Si le Gouvernement du Monténégro est disposé à conclure avec les Gouvernements des Etats du Benelux un Accord portant sur les dispositions précitées, nous avons l'honneur de proposer à Votre Excellence que la présente lettre et celle de teneur semblable, que Votre Excellence voudra bien adresser à chacun de nous, constituent l'Accord relatif à la suppression de l'obligation de visa concernant les passeports diplomatiques et de service entre le Monténégro et les Etats du Benelux.

Nous saisissons cette occasion, Excellence, pour renouveler à Votre Excellence, les assurances de notre très haute considération.

Agreement between the Governments of the Benelux States and the Government of Montenegro on the abolition of visas for holders of a diplomatic or service passport Brusssels, 21 December 2006.

Excellency, We have the honour to communicate to Your Excellency that the Governments of the Benelux States acting jointly under the Agreement between the Kingdom of Belgium, the Grand Duchy of Luxembourg and the Kingdom of the Netherlands signed at Brussels on 11 April 1960 concerning the transfer of immigration control to the outer frontiers of Benelux, are prepared to conclude with the Government of Montenegro an Agreement on the abolition of visas for diplomatic and service passports, which reads as follows : 1. In this Agreement, - the term « Benelux States » shall mean : the Kingdom of Belgium, the Grand Duchy of Luxembourg and the Kingdom of the Netherlands; - the term « Benelux territory « shall mean : the joint territories in Europe of the Kingdom of Belgium, the Grand Duchy of Luxembourg and the Kingdom of the Netherlands. 2. Nationals of Montenegro who are holders of a valid national diplomatic or service passport may enter the Benelux territory without a visa and stay for a period not exceeding three months under this passport only.3. Nationals of the Benelux countries who are holders of a valid national diplomatic or service passport may enter the territory of Montenegro without a visa and stay for a period not exceeding three months under this passport only.4. With the exception of the agents of diplomatic and consular representations as also the agents of international organisations, designated for the exercise of functions in any country of the Signatory Governments, for a stay exceeding three months the persons referred to in paragraphs 2 and 3 shall before their departure obtain the visa from that country, through the diplomatic or consular representative of the country they wish to enter.5. Each Government reserves the right to refuse to admit to its country any person not holding the documents required for entry or persons regarded as undesirable aliens or whose presence in the country is regarded as prejudicial to law and order or national security.6. Except as herein provided, this Agreement shall not affect the laws and regulations in force in the Benelux States and Montenegro governing entry, length of stay, residence and expulsion and any form of occupation of aliens.7. Each Government undertakes to readmit to its territory, at any time and without formalities, persons who entered the said territory under a valid national diplomatic or service passport issued by the Authorities of Belgium, Luxembourg, the Netherlands or Montenegro.8. The Signatory Governments shall transmit through diplomatic channels specimens of their new or modified diplomatic or service passports, as also the particulars concerning the use of these passports, as far as possible, 60 days before their date of introduction.9. This Agreement shall enter into force for one year on the first day of the second month from the date of the last notification confirming that all constitutional and legal requirements for its entry into force have been fulfilled.This Agreement shall be considered as extended for an unlimited period, unless it is denounced 30 days prior to the expiry of this period.

On the expiry of the first period of one year any Signatory Government may denounce this Agreement subject to 30 days' previous notice to the Belgian Government.

The denunciation by one of the Signatory Governments shall cause this Agreement to terminate.

The Belgian Government shall inform the other Signatory Governments of the receipt of such notifications as referred to in this paragraph, as also of the receipt of the communication referred to in this paragraph. 10. The application of this Agreement may be suspended by any Contracting Party.Suspension shall be notified immediately to the Belgian Government through diplomatic channels. The Belgian Government shall inform the other Signatory Governments of the receipt of such notification. The same procedure shall be adopted when the suspension is lifted. 11. As regards the Kingdom of the Netherlands the application of this Agreement may be extended to the Netherlands Antilles and to Aruba by notification adressed by the Government of the Kingdom of the Netherlands to the Government of Montenegro. If the Government of Montenegro is prepared to conclude with the Governments of the Benelux States an Agreement on the foregoing provisions, we have the honour to propose to Your Excellency that this Note and Your Excellency's Note with a similar content in reply to each of us, shall constitute the Agreement between the Benelux States and Montenegro on the abolition of visa with regard to diplomatic and service passports.

We avail ourselves of the opportunity to renew to Your Excellency the assurances of our highest consideration.

LIJST VAN GEBONDEN STATEN LISTE DES ETATS LIES Pour la consultation du tableau, voir image