publié le 23 janvier 2019
Loi relative à la lutte contre les actes de violence perpétrés au nom de la culture, de la coutume, de la religion, de la tradition ou du prétendu "honneur", y compris les mutilations génitales. - Traduction allemande
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2019010327
- pub.
- 23/01/2019
- prom.
- 18/06/2018
- ELI
- eli/loi/2018/06/18/2019010327/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
18 JUIN 2018. - Loi relative à la lutte contre les actes de violence perpétrés au nom de la culture, de la coutume, de la religion, de la tradition ou du prétendu "honneur", y compris les mutilations génitales. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 18 juin 2018 relative à la lutte contre les actes de violence perpétrés au nom de la culture, de la coutume, de la religion, de la tradition ou du prétendu "honneur", y compris les mutilations génitales (Moniteur belge du 27 septembre 2018).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.