publié le 24 octobre 2019
Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2019014845
- pub.
- 24/10/2019
- prom.
- 18/06/2018
- ELI
- eli/loi/2018/06/18/2019014845/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
18 JUIN 2018. - Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits
Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande des titres 7 à 10 de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges (Moniteur belge du 2 juillet 2018), tel qu'ils ont été modifiés par les articles 191 à 196 de la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière de justice (Moniteur belge du 31 décembre 2018).
Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.
Pour la consultation du tableau, voir image