publié le 04 mars 2019
Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits. - Erratum
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2019040528
- pub.
- 04/03/2019
- prom.
- 18/06/2018
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
18 JUIN 2018. - Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits. - Erratum
Au Moniteur belge n° 34 du 14 février 2019, page 13402, il y a lieu d'apporter la correction suivante dans le texte allemand : A l'article 174 qui remplace l'article 577-11/1 du Code Civil, lire "Ausfertigung" au lieu de "Empfang".