Loi du 19 avril 2014
publié le 07 mai 2014
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Loi modifiant l'article 68, § 3, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales

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service public federal securite sociale
numac
2014022176
pub.
07/05/2014
prom.
19/04/2014
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19 AVRIL 2014. - Loi modifiant l'article 68, § 3, de la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 68, § 3, de la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales, remplacé par la loi du 13 mars 2013, les modifications suivantes sont apportées : 1° le 1° est complété par les mots "et qu'il n'est pas soumis à la sécurité sociale d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Suisse, conformément au Titre II du Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale."; 2° dans le 2°, les mots "à l'étranger" sont remplacés par les mots "dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou hors de la Suisse".

Art. 3.La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2013.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 19 avril 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le ministre des Pensions, A. DE CROO Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note (1) Note : Chambre des représentants : (www.lachambre.be) Documents : 53-3379 Compte rendu intégral : 20 mars 2014.

Sénat (www.senate.be) : Documents : 5-2763 Projet non évoqué par le Sénat : 27 mars 2014.

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