Loi du 19 février 2003
publié le 21 mars 2003
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote

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service public federal interieur
numac
2003000152
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21/03/2003
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19/02/2003
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19 FEVRIER 2003. - Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'article 20, alinéa 1er, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, modifié par la loi du 18 décembre 1998, est complété par la disposition suivante : « Le sigle ou le logo, ce dernier étant la représentation graphique du nom de la liste, est composé au plus de douze lettres et/ou chiffres et au plus de treize signes. »

Art. 3.A l'article 21, § 2, alinéa 3, de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/1993 pub. 25/03/2016 numac 2016000195 source service public federal interieur Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer et modifié par la loi du 11 avril 1994, sont apportées les modifications suivantes : 1° La première phrase est remplacée comme suit : « La présentation peut mentionner le sigle ou le logo visé à l'article 20, appelé à surmonter la liste des candidats sur le bulletin de vote. »; 2° Dans la troisième phrase, les mots « six lettres au maximum » sont remplacés par les mots « au plus douze lettres et/ou chiffres et au plus treize signes ».

Art. 4.A l'article 22, alinéa 2, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 15/07/2000 numac 2000000537 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes type loi prom. 26/06/2000 pub. 14/07/2000 numac 2000000526 source ministere de l'interieur Loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le 1°, a), inséré par l'arrêté royal du 11 avril 1994, le chiffre « 119sexies » est inséré entre le chiffre « 119bis » et le chiffre « 120 »;2° il est inséré un 6°ter, rédigé comme suit : « 6°ter à l'article 123, alinéa 3, 7°, il y a lieu de lire, au lieu des mots « visées à l'article 116, § 4, alinéa 2, » les mots « visées à l'article 20, alinéa 1er, de la présente loi.»

Art. 5.Aux articles 20, 21, §§ 2 et 5, et 24, § 2, dernier alinéa, de la même loi, le mot « sigle » est remplacé chaque fois par les mots « sigle ou logo » et le mot « sigles », par les mots « sigles ou logos ».

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge .

Donné à Bruxelles, le 19 février 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Session ordinaire 2001-2002. Chambre des représentants.

Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 1648/1. - Amendements, n° 1648/2-4. - Rapport, n° 1648/5. - Texte adopté par la commission, n° 1648/6. - Amendements, n° 1648/7-9. - Avis du Conseil d'Etat, n° 1648/10.

Session ordinaire 2002-2003.

Chambre des représentants.

Documents parlementaires. - Farde, n° 1648/11. - Rapport complémentaire, n° 1648/12. - Texte adopté par la commission, n° 1648/13. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 1648/14.

Compte rendu intégral : 6 et 7 novembre 2002.

Session ordinaire 2002-2003.

Sénat.

Documents parlementaires. - Projet évoqué par le Sénat, n° 1347/1. - Amendements, n° 1347/2. - Rapport, n° 1347/3. - Texte amendé par la commission, n° 1347/4. - Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre des Représentants, n° 1347/5.

Annales du Sénat : 19 décembre 2002.

Session ordinaire 2002-2003.

Chambre des représentants.

Documents parlementaires. - Projet amendé par le Sénat, n° 1648/15. - Rapport, n° 1648/16. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 1648/17.

Compte rendu intégral : 30 janvier 2003.

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