publié le 10 août 2007
Loi portant assentiment à la Convention pénale sur la corruption, faite à Strasbourg le 27 janvier 1999. - Addendum
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2007015134
- pub.
- 10/08/2007
- prom.
- 19/02/2004
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
19 FEVRIER 2004. - Loi portant assentiment à la Convention pénale sur la corruption, faite à Strasbourg le 27 janvier 1999. - Addendum
Dans le Moniteur belge du 27 juillet 2007 (Ed. 2), il y a lieu d'ajouter ce qui suit : « La loi du 19 février 2004 et la Convention ont été publiées au Moniteur belge du 10 mai 2004 (pages 37435 à 37447). »