Loi du 19 janvier 2001
publié le 21 février 2001
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Loi modifiant la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé

source
ministere des affaires economiques
numac
2001011008
pub.
21/02/2001
prom.
19/01/2001
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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19 JANVIER 2001. - Loi modifiant la loi du 11 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/04/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999011094 source ministere des affaires economiques Loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé fermer relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 3, § 2, de la loi du 11 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/04/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999011094 source ministere des affaires economiques Loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé fermer relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé, après le mot « acquéreur », les mots « ayant sa résidence habituelle en Belgique lors de la conclusion du contrat » sont supprimés.

Art. 3.L'article 5, 13°, de la même loi, est abrogé.

Art. 4.A l'intitulé « Chapitre IV - De l'inscription et des garanties », les mots « et des garanties » sont supprimés.

Art. 5.L'article 12, § 2, de la même loi, est abrogé.

Art. 6.L'article 13 de la même loi est abrogé.

Art. 7.A l'article 17, § 1er, 1°, de la même loi, les mots « des articles 5 à 12 » sont remplacés par les mots « des articles 4 à 12 ».

Art. 8.A l'article 23 de la même loi, les mots « des articles 12 et 13 » sont remplacés par les mots « de l'article 12 ».

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Session ordinaire 1999-2000 : Chambre des représentants. Documents parlementaires . - Projet de loi , n° 855/1. - Amendement, n° 855/2.- Rapport, n° 855/3. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 855/4.

Annales parlementaires. - 30 novembre 2000.

Sénat Documents parlementaires. - Projet de loi transmis par la Chambre des représentants, n° 2-589/1;

Projet non évoqué par le Sénat, n° 2-589/2.

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