publié le 07 septembre 2005
Loi modifiant l'article 8 de la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge, en ce qui concerne l'attention aux droits de l'enfant
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2005015126
- pub.
- 07/09/2005
- prom.
- 19/07/2005
- ELI
- eli/loi/2005/07/19/2005015126/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
19 JUILLET 2005. - Loi modifiant l'article 8 de la loi du 25 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/1999 pub. 01/07/1999 numac 1999015128 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi relative à la coopération internationale belge fermer relative à la coopération internationale belge, en ce qui concerne l'attention aux droits de l'enfant (1)
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.A l'article 8, § 1er, de la loi du 25 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/1999 pub. 01/07/1999 numac 1999015128 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi relative à la coopération internationale belge fermer relative à la coopération internationale belge, le mot « trois » est remplacé in limine, par le mot « quatre » et un 4°, rédigé comme suit, est ajouté in fine : « 4° le respect des droits de l'enfant. »
Art. 3.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2006.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2005.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Coopération au Développement, A. DE DECKER Scellé du sceau de l'Etat : Pour la Ministre de la Justice, absente : Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT _______ Notes (1) Sénat : Documents : 3-0988 - 2004/2005 : 001 : Proposition de loi de Mme de Bethune et consorts. 002 : Amendements. 003 : Rapport. 004 : Texte adopté par la commission. 005 : Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants.
Annales : 26 mai 2005.
Chambre des représentants Documents : Doc 51 1817/(2004/2005 : 001 : Projet transmis par le Sénat. 002 : Rapport. 003 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale .
Voir aussi : Compte rendu intrégal : 7 juillet 2005.