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Loi du 19 juin 2008
publié le 22 décembre 2016

Loi portant assentiment à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, aux Annexes 1re et 2, et aux Appendices I, II, III,IV et V, faits à Strasbourg le 9 septembre 1996. - Addendum

source
service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
numac
2016015153
pub.
22/12/2016
prom.
19/06/2008
moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT


19 JUIN 2008. - Loi portant assentiment à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, aux Annexes 1re et 2, et aux Appendices I, II, III,IV et V, faits à Strasbourg le 9 septembre 1996. - Addendum (1)


Dans le Moniteur belge du 30 août 2016, dans le texte néerlandais, il y a lieu de lire à la page 58689, ligne 10 et 11 (paragraphe c) : « Indien aantoonbaar vaststaat, alvorens de in de losverklaring aangegeven ontvangstinstallatie wordt aangelopen door de vervoerder, dat de vervolglading verenigbaar is, moet dit in de losverklaring in vak 13 worden vermeld. _______ Note (1) Voir Moniteur belge des 22 octobre 2009, 9 mars 2010, 3 août 2010, 27 septembre 2010, 13 décembre 2011, 21 novembre 2012, 23 avril 2014, 15 septembre 2015, 27 janvier 2016 et 30 août 2016.

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