19 MARS 2012. - Loi modifiant la loi du 2 mars 1954Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/03/1954 pub. 14/09/2012 numac 2012000573 source service public federal interieur Loi tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution, en vue de modifier la zone neutre (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.L'article 3, alinéa 1er, de la loi du 2 mars 1954Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/03/1954 pub. 14/09/2012 numac 2012000573 source service public federal interieur Loi tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution est remplacé par la disposition suivante : « Les rassemblements en plein air et les démonstrations individuelles sont interdits dans la partie du territoire de la capitale comprenant les voies publiques ci-après dénommées : rue Ducale, rue du Nord (de la rue de Louvain à la place Surlet de Chokier), rue de la Croix-de-Fer, rue Royale (du carrefour des rues de la Croix-de-Fer, de l'Enseignement et du Treurenberg à la place Royale), rue des Colonies (de la rue Royale à la rue du Gentilhomme), place des Palais et rue Brederode, ainsi qu'à l'intérieur de la zone délimitée par ces voies publiques. » Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 19 mars 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note (1) Session 2011-2012. Sénat Documents. - Proposition de loi de M. Pieters, 5-1256 - 001. - Rapport, 5-1256 - 002.

Voir aussi : Annales du Sénat. - 26 janvier 2012.

Chambre des représentants Documents. - Projet transmis par le Sénat, 53 2025/001. - Rapport, 53 2025/002. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 53 2025/003.

Voir aussi : Compte rendu intégral. - 8 mars 2012.