Loi du 19 novembre 2013
publié le 04 mars 2014
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Loi modifiant la loi du 5 février 2007 relative à la sûreté maritime (2)

source
service public federal mobilite et transports
numac
2013014745
pub.
04/03/2014
prom.
19/11/2013
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

19 NOVEMBRE 2013. - Loi modifiant la loi du 5 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/02/2007 pub. 27/04/2007 numac 2007014022 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la sûreté maritime fermer relative à la sûreté maritime (1) (2)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 5 de la loi du 5 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/02/2007 pub. 27/04/2007 numac 2007014022 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la sûreté maritime fermer relative à la sûreté maritime, le 13° est remplacé par ce qui suit : "13° "le ministre" : le ministre compétent pour le transport maritime;".

Art. 3.A l'article 6 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 3, 11° les mots "Comité ministériel du renseignement et de la sécurité" sont remplacés par le mot "Ministre".2° dans le § 3, 12° les mots "Comité ministériel du renseignement et de la sécurité" sont remplacés par le mot "ministre".

Art. 4.A l'article 18 de la même loi, les mots "Comité ministériel du renseignement et de la sécurité" sont remplacés par le mot "ministre".

Art. 5.A l'article 20 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2 les mots "Comité ministériel du renseignement et de la sécurité" sont remplacés par le mot "ministre";2° dans l'alinéa 3 les mots "Comité ministériel du renseignement et de la sécurité" sont remplacés par le mot "ministre";3° dans le texte néerlandais de l'alinéa 3 le mot "haar" est remplacé trois fois par le mot "hem".

Art. 6.A l'article 27 de la même loi, les mots "Comité ministériel du renseignement et de la sécurité" sont remplacés deux fois par le mot "ministre".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur Belge.

Donné à Bruxelles, le 19 novembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, K. GEENS Le Ministre de la Mer du Nord, J. VANDE LANOTTE La Ministre de l'Intérieur, Mme. J. MILQUET La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM ______ Notes (1) Session 2012-2013. Chambre des représentants Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 53-2897/001. - Rapport, n° 53-2897/002.- Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 53-2897/003.

Compte rendu intégral. - 17 juillet 2013. (2) Session 2013-2014. Sénat Documents parlementaires. - Projet non évoqué par le Sénat, n° 5-2231/1.

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^