SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

19 SEPTEMBRE 2017. - Décision prise par le Comité visé à l'article 5 de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007011150 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme fermer relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme, en ce qui concerne la reconnaissance de l'attentat commis le 17 août 2017 à Barcelone (Espagne) comme relevant du terrorisme

Vu l'article 6, §§ 1er et 3, de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007011150 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme fermer relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme;

Vu la demande introduite par Ethias SA, Décision : Le 19 septembre 2017, le Comité a décidé que l'attentat commis le 17 août 2017 à Barcelone (Espagne) répondait à la définition de terrorisme donnée à l'article 2 de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007011150 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme fermer relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme, pour les raisons exposées ci-dessous : Il s'agit d'une action organisée dans la clandestinité : L'attentat commis à Barcelone peut être directement lié à l'explosion d'une maison survenue le 16 août 2017 à Alcanar (Espagne). Alors que l'on pensait initialement que cette explosion était due à une fuite de gaz, il s'est avéré par la suite que l'attentat avait été préparé dans la maison en question. Il est par ailleurs apparu que cette maison servait de refuge aux terroristes.

L' acte a été commis à des fins idéologiques, politiques ou religieuses : L'Etat islamique (EI) a revendiqué l'attentat via son canal de communication AMAQ. Dans les décombres de la maison soufflée par l'explosion, la police a retrouvé un livre comportant une page manuscrite en arabe, ayant pour titre "Au nom des soldats de l'EI" et reprenant le nom d'un des suspects.

Il existe donc suffisamment d'éléments indiquant que les auteurs ont agi entre autres pour des motifs idéologiques et qu'ils étaient à tout le moins inspirés par l'EI et par l'appel lancé par ce dernier en vue de perpétrer des attentats en Occident, de quelque manière que ce soit.

L'EI mène un projet à caractère religieux, politique et idéologique, à savoir la création d'un Etat islamique unifié au Moyen-Orient, lequel doit à son tour constituer l'amorce du rétablissement du Califat islamique historique. Les adeptes et sympathisants de l'EI sont, dans cette optique, mobilisés partout dans le monde et de manière continue via les médias sociaux djihadistes qui les incitent à rejoindre l'EI en Syrie et en Irak ou à commettre des actes de terrorisme et à semer la peur dans leur pays respectif. Depuis janvier 2014, l'Occident est catalogué par les idéologues et les stratèges de l'EI comme l'ennemi principal et la cible prioritaire.

L'EI entend propager son idéologie dans le monde entier, estimant que l'Etat de droit occidental est amoral, impie et inférieur à sa propre idéologie. L'EI étaye toujours ses revendications par une lecture djihadiste et messianique très sélective du droit islamique et des textes islamiques publiés.

La dimension politique comprend le développement d'une structure étatique basée sur une interprétation djihadiste de la Sharia et l'organisation d'attentats dirigés contre les pays qui participent à la coalition militaire contre l'EI. Il existe suffisamment d'éléments indiquant que les auteurs voyaient leur acte comme faisant partie du projet de l'EI. Il a été attenté à des personnes et la valeur économique de biens matériels et immateriels a été partiellement ou totalement détruite : L'attentat a coûté la vie à 14 personnes et blessé 125 personnes. La valeur économique notamment du véhicule utilisé lors de l'attentat, de voitures de police, de magasins et d'infrastructures a été (partiellement) détruite. La valeur économique de biens immatériels a elle aussi été partiellement détruite puisque cet attentat aura un effet dissuasif sur les touristes et que cette situation pèsera sur les revenus touristiques de Barcelone.

L'objectif était d'impressionner le public, de créer un climat d'insécurité et de faire pression sur les autorités : L'attentat, vu l'endroit où il a été commis (une rue commerçante piétonnière très fréquentée du centre de Barcelone), ainsi que le nombre de personnes décédées et le nombre de victimes présentant des lésions corporelles, a indiscutablement impressionné le public et créé un climat d'insécurité. En encourageant de tels attentats, l'EI entend semer la peur et la discorde au sein de la population et cherche également à polariser la société. Il espère ainsi faire pression sur les autorités espagnoles pour qu'elles se retirent de la coalition militaire contre l'IE. Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit contre la présente décision dans un délai de soixante jours à compter de sa publication. La requête doit être envoyée, sous pli recommandé à la poste, au Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles.