Loi du 20 décembre 2016
publié le 17 janvier 2017
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Loi portant modification de l'arrêté royal du 24 septembre 2012 portant exécution de l'article 123 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses

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service public federal securite sociale
numac
2017020021
pub.
17/01/2017
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20/12/2016
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Numac : 2017020021

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


20 DECEMBRE 2016. - Loi portant modification de l' arrêté royal du 24 septembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/09/2012 pub. 27/09/2012 numac 2012022354 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 123 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses fermer portant exécution de l'article 123 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 1er de l' arrêté royal du 24 septembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/09/2012 pub. 27/09/2012 numac 2012022354 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 123 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses fermer portant exécution de l'article 123 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, confirmé par la loi du 27 décembre 2012, le 2° est complété par les mots ", tel qu'en vigueur avant le 1er janvier 2015, ou les périodes avec droit aux allocations d'interruption visées à l'article 5 de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 précité;".

Art. 3.La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2015.

Les dispositions de l' arrêté royal du 24 septembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/09/2012 pub. 27/09/2012 numac 2012022354 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 123 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses fermer précité qui étaient applicables avant le 1er janvier 2015 restent en vigueur pour les travailleurs salariés visés à l'article 7, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Pensions, D. BACQUELAINE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 0142 - 54-2142.

Compte rendu intégral : 1er décembre 2016.


debut


Publié le : 2017-01-

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